D... était incontestable, il existait une contestation sérieuse sur la qualité de co-indivisaire de Mme Y... et sur son acceptation des successions ; qu'elle a, en conséquence, confirmé l'ordonnance

indivision entre les sociétés Vauban, Goya et Transeuropa Films et que la société Goya ainsi que la société Vauban avaient, chacune de leur côté, cédé ces droits sans avoir reçu mandat des autres indivisaires

applicable en la cause, la cour d'appel était en mesure de pouvoir se prononcer sur la demande dont elle était saisie ; qu'en lui reprochant, à l'appui de sa décision, de ne pas indiquer le "coefficient indiciaire

justement pas apparu sur le bulletin de paie en retenue de salaire, mais en complément de celui-ci et aurait fait l'objet de prélèvement pour le compte de l'URSSAF ; que, bien au contraire, le salaire indiciaire

antérieures à l'avenant n° 88-16 et sur les indices des échelles indiciaires de l'avenant n° 88-16 ; que le Centre médical de l'Argentière faisait valoir en réponse que la seule interprétation possible

contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. » « Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires

L'occupation exclusive d'un immeuble par l'un des co-indivisaires donne droit à une indemnité d'occupation pour toute la période concernée au bénéfice de l'indivision toute entière et non du seul co-indivisaire

février 2017 à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de la Hague à sa demande de communication des arrêtés individuels portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Changements de cadre - Intégration - Reclassement - Reclassement indiciaire d'un conservateur de musée - Bénéfice de l'ancienneté conservé.

18-15.467 : Attendu que l'Agent judiciaire de l'Etat fait grief à l'arrêt de dire que CDF est irrecevable en son action alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un acte conservatoire, que tout indivisaire

promesse de vente et dont l'autorisation serait requise pour le remploi des fonds ne concerne que la mineure Sixtine et est donc sans effet sur une quelconque obligation de remploi concernant les co-indivisaires

juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Alvère à sa demande de copie de deux écrits dans le cadre d'une procédure d'acquisition amiable d'une parcelle appartenant à quatre co-indivisaires

[D] [R], et par des fonds empruntés par les deux indivisaires au moyen de deux prêts souscrits auprès de la [1] pour un montant en capital de 111.481,48 € et de 108.518,22 €.

Ils font valoir que les quatre frères indivisaires, dont M. [R] [M], ont donné leur accord pour mener à bien des négociations avec M.

A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU RETARD PRIS DANS LE CLASSEMENT INDICIAIRE

Y... de sa demande de rappel de salaire au titre de la revalorisation indiciaire, l'arrêt rendu le 12 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce

seing privé du 25 juillet 1975, par les trois premiers indivisaires, pour le prix de 51600 francs, et a été vendu une seconde fois, aux mêmes acquéreurs, par les deux derniers indivisaires, par un acte

Cette rémunération se compose de deux éléments, à savoir : - le traitement indiciaire pour les fonctionnaires ou le salaire de base pour les agents contractuels (auquel pour ces derniers s'ajoutent les