dommages-intérêts n'est pas fondée ; Attendu, cependant, que si la salariée ne peut prétendre à la qualité d'agent statutaire, faute d'avoir été recrutée conformément aux exigences du statut du personnel des industries

DECIDE QUE SES HERITIERS AVAIENT DROIT A L'ALLOCATION COMPLEMENTAIRE DUE AU CAS DE DECES PAR ACCIDENT EN VERTU D'UN CONTRAT SOUSCRIT AUPRES DE LA CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES

suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt 1588 rendu le 20 juin 2012 dans le litige opposant la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries

Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-15.227 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse nationale des industries

DEMANDERESSE CAISSE MUTUELLE COMPLÉMENTAIRE ET D’ACTION SOCIALE DE LA GIRONDE DES SALARIES DES ENTREPRISES DE LA BRANCHE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, prise en la personne de ses représentants

déclarations ; - l'ouvrage en cause est bien constitutif d'un obstacle excédant ceux qu'un usager normalement attentif peut s'attendre à rencontrer sur son trajet ; - la caisse d'assurance maladie des industries

requises pour bénéficier du taux de majoration résidentielle de 33 %, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions statutaires précitées, ensemble l'annexe 3 du Statut national des industries

refusées par elle, sa "priorité d'embauche reste acquise lors de la vacance de postes correspondant à sa qualification" : 2 / qu'il résulte de l'article 20 du Statut national du personnel des industries

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes

AVAIT ETE LICENCIE PAR LA SOCIETE PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE ELECTRIQUE (S P I E), SON EMPLOYEUR, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 5 DECEMBRE 1968, AVEC DISPENSE DE TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, ET

l'informatique et des libertés (CNIL) l'a informé de la clôture de ses réclamations tendant à ce que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et la caisse d'assurance maladie des industries

l'informatique et des libertés (CNIL) l'a informé de la clôture de ses réclamations tendant à ce que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et la caisse d'assurance maladie des industries

d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à la Caisse nationale des industries

[D] [H], agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure, Mme [H], a fait assigner en référé la société Centre de Gestion GMF et la société Caisse d'assurance maladie des industries électriques

N..., domicilié [...] , 2°/ à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), dont le siège est [...] , 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Oise, dont le siège

compensatrice de préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la privation du bénéfice du régime des industries

électriques et gazières (CNIEG), qui gère le régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières, a été mise en cause ; que ce tribunal a, notamment, fait droit à cette demande,

, de condamner l'AH-HP au paiement des sommes dues assorties des intérêts légaux et de leur capitalisation ; 4°) d'appeler en déclaration de jugement commun la Caisse nationale de retraite des industries

, de condamner l'AH-HP au paiement des sommes dues assorties des intérêts légaux et de leur capitalisation ; 4°) d'appeler en déclaration de jugement commun la Caisse nationale de retraite des industries

d'office à l'âge d'ouverture du droit à pension d'ancienneté' ; [N] [B] a été mis à la retraite à compter du 1er octobre 2007 et perçoit depuis une pension vieillesse de la Caisse Nationale des Industries