essentiel pour sa clientèle de bénéficier d'un local au rez-de-chaussée; que, si le local du premier étage l'avait intéressé, il l'aurait pris à bail immédiatement; "alors, d'autre part, que des inexactitudes

même si le docteur A... a posé un diagnostic erroné de séquelles thrombophlébitiques récentes et de maladie postphlébitique du membre inférieur droit au lieu de phlébite en pleine évolution, cette inexactitude

d'appel a dès lors violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que ne constitue pas une cause sérieuse de licenciement, en l'absence de manquement antérieurement constaté, l'inexactitude

les parties civiles reprochaient au témoin de ne pas avoir remplies ; que la seconde déclaration ne portait pas sur les circonstances essentielles des faits poursuivis et que, à supposer réelle l'inexactitude

Rhône Alpes admettant de ce fait l'inexactitude du bilan ; " alors que le demandeur faisait valoir dans ses conclusions, que les fausses écritures dans la société Y...

discordance ou à défaut de publication du titre du disposant ou de l'attestation de transmission par décès à son profit, le conservateur notifie "dans le délai maximum d'un mois à compter du dépôt" les inexactitudes

Z..., président directeur général de la société Totalfina Elf, que le licenciement du salarié avait "trouvé son origine il y a de nombreuses années" ; que ces déclarations établissent l'inexactitude du

l'avoir enjointe d'indiquer sur le bulletin de salaire de chaque salarié la nature exacte de la rubrique "autres charges" alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui ne constate aucune inexactitude

d'assurance souscrite auprès de la société Allianz, par la société Aquavital, devenue Aenergie, stipulent : « vous déclarez que vous avez été informé que toute réticence, fausse déclaration, omission ou inexactitude

conventionnel calculé sur la base d'une année autre que l'année civile, est sanctionnée exclusivement par la déchéance du droit aux intérêts dans les termes de l'article L. 312-33 du même code, lorsque l'inexactitude

connotation sexuelle et persisté dans la dénonciation de cette situation et de ces comportements en dépit des mises au point du rectorat qui, grâce aux renseignements recueillis, en avaient montré l'inexactitude

X..., l'émission par ce dernier de chèques irréguliers sur un établissement étranger, l'inexactitude du bilan afférent à l'exercice 1991 et la volonté affirmée par la société de poursuivre l'aggravation

Schneider, a cédé à la société Compagnie industrielle d'application thermique (la société CIAT) les actions de sa filiale, la société SEVI ; qu'estimant avoir été victime d'un dol, en raison de l'inexactitude

Il résulte de ce texte que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative à la dénomination du défendeur en cassation constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration

qu'il n'a pas assisté à la fusillade de Rillieux, que ce qu'il peut en dire ne résulte que d'une interprétation historique de faits dont les parties civiles n'établissent d'ailleurs absolument pas l'inexactitude

66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE -Inexactitude

03-03-03-01-04 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - QUESTIONS RELATIVES AUX AUTORISATIONS IMPLICITES -Inexactitude des mentions portées sur la demande d'autorisation

documents devient caduc, et il est procédé à l'établissement d'un nouveau forfait si le contribuable remplit encore les conditions prévues pour bénéficier du régime forfaitaire ; que seules les inexactitudes