apos;elles font valoir qu'il ne peut y avoir de but légitime à chercher, à dénoncer , et non pas à prouver une information détenue préalablement, ou à recueillir les pensées plus intimes, ce qui relève

juin 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de fonder son jugement sur un moyen relevé

locaux desquelles sont installées les cabines photographique et les bornes de développement constituaient des loyers au sens du 1 du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts après avoir relevé

C D, attaché d'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités

AVAIT ACHETE LES 750 ACTIONS TOUT RECEMMENT EMISES PAR LA SOCIETE Y. , A ESTIME QUE LE PRIX D'ACHAT STIPULE, SOIT 400 F PAR ACTION, ETAIT EXCESSIF, QUE LA VALEUR REELLE DE CES TITRES N'EXCEDAIT PAS, A

déclarations fournies à l'audience par Z... ; qu'en omettant de rechercher s'il était certain que cette déposition n'avait exercé aucune influence sur le jugement, la cour d'appel a entaché son arrêt

, que les bâtiments n'abritent pas de discothèque, cabaret, boîte de nuit ou night-club ; qu'il y a donc eu là aussi aggravation du risque, non signalée à l'assureur ; Qu'en statuant ainsi, sans relever

délit de corruption active n'est pas caractérisé par l'arrêt attaqué et la condamnation prononcée du chef de ce délit n'est pas légalement justifiée ; "alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne relève

valoir que : - le juge administratif est incompétent pour statuer sur la requête en annulation d'une délibération qui autorise la conclusion d'un prêt à usage sur le domaine privé, contestation qui relève

La détermination de l'assiette de l'impôt s'effectue sur une base réelle () ". 3.

[F] a relevé appel de la décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

et sérieuse et a condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes, dont 103 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par acte du 30 novembre 2015, l'employeur

une corrélation entre le taux de participation plus faible et la mise en place du vote électronique, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que lorsque l'irrégularité relevée

F... a été prononcé sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'avoir condamné la société CWS à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme au titre

sociale, 30 octobre 1991, n°91-60.058) ; les irrégularités directement contraires aux principes généraux du droit électoral constituent une cause d'annulation des élections indépendamment de leur influence

Toutefois, comme l'ont relevé les premiers juges, à supposer même que la consultation du comité d'entreprise du 26 juillet 2018 ait été entachée d'un vice de procédure, cette irrégularité est sans incidence

Toutefois cette circonstance, à supposer même qu'elle soit avérée, est sans influence sur la régularité et le bien-fondé des impositions contestées.

°/ qu'engage sa responsabilité la société mère, actionnaire unique de sa filiale, qui se défait sur celle-ci de passifs sans lui donner réciproquement les moyens de les assumer ; qu'en se bornant à relever

du pré supposé que l'expert doit opérer dans le quantitatif et non dans le qualitatif ; que la Cour n'a pas à lui imposer les modalités de son travail ; Qu'il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance

Cet élément ne peut donc pas laisser supposer l'existence d'un harcèlement.