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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200671_20241104
4 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
1ère Chambre
DTA_2101875_20231121
21 novembre 2023
DTA_2208226_20250519
19 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
DTA_1811361_20221028
28 octobre 2022
agent qui a reçu en entretien les représentants de la SARL TCCF est, à cet égard, sans incidence sur la régularité de la procédure dès lors qu'aucun texte n'impose que l'interlocuteur départemental informe
2ème chambre
DTA_2304964_20251124
24 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
9ème Chambre
DCA_24PA02611_20250307
7 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02502_20250403
3 avril 2025
DCA_21VE00008_20220712
12 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02256_20221206
6 décembre 2022
En premier lieu aux termes l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus
8ème Chambre
DTA_2201277_20241108
8 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00441_20230622
22 juin 2023
3ème Chambre
DTA_2306362_20250626
26 juin 2025
DCA_20LY02323_20220512
12 mai 2022
1ère chambre
DTA_2301558_20251021
21 octobre 2025
Sur la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine
DTA_2301559_20251021
10ème chambre
DTA_2305165_20251205
5 décembre 2025
Sur la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine
4ème chambre
DTA_2101283_20230504
4 mai 2023
5ème Chambre
DCA_21PZ04785_20230421
21 avril 2023
1re Section - 3e Chambre
DTA_1912941_20230104
4 janvier 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
6ème chambre
DTA_2302956_20250114
14 janvier 2025
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