, seule une plainte avec constitution de partie civile met en mouvement l'action publique, ce qui explique qu'une partie civile constituée dans le cadre d'une information pénale ouverte contre X ne puisse

. ; Mais attendu qu'ayant relevé que le comptable, qui n'avait déposé, le 3 mars 2009, qu'une plainte pénale simple auprès du procureur de la République, ne s'était constitué partie civile en vue d'obtenir

fournir tous les éléments notamment d'état civil permettant son identification afin de justifier de sa qualité à agir, d'autant qu'aucune preuve de cette nature n'a été apportée pendant le cours de l'information

Y... et son assureur s'en sont remis à droit sur l'expertise sollicitée mais sur la demande de provision ont fait valoir qu'une information pénale était en cours sur les circonstances de l'accident et

, de l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 551, 591 à 593 et 802 du Code de procédure pénale, et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen

était rapportée, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision ; "3 ) alors que, dans son mémoire (page 17), la partie civile a expressément fait valoir que dans la cadre de l'information

une créance impayée sur la société Deutsche Paillard et soutenu que cette créance avait été provisionnée par l'expert qui l'avait comprise dans les comptes et que, quel que soit le sort réservé à l'information

formé par : - LA SOCIETE AG DISTRIBUTION SOPRAG, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 septembre 2004, qui, dans l'information

titre quelconque tout ou partie de l'immeuble, vis-à-vis des tiers, à la preuve de sa faute ou de celle des personnes dont il est responsable ; Attendu, en l'espèce, que l'enquête de police et l'information

francs, le 10 juin 1991; que, le 6 mai 1992, la banque a restitué les sommes irrégulièrement prélevées; qu'une somme de 370 000 francs a été débitée sur l'autre compte, le 30 octobre 1991; qu'une information

application des articles 1235 et 1376 du code civil et ceci à supposer même que la Cpam ait pu commettre des erreurs ; qu'à cet égard, il doit être cité la conclusion des experts désignés dans le cadre de l'information

, 114, 114-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société civile immobilière La Dame de l'Est coupable de recel

provisoire faisant l'objet du présent litige et ce, pour des faits de complicité d'escroquerie en bande organisée notamment au préjudice des époux [S], cet acte judiciaire marquant quasiment le terme de l'information

rien fait ; qu'ils ont donc décidé de l'attraire devant le tribunal de grande instance de Paris en paiement de dommages-intérêts, procédure toujours pendante ; qu'ils se sont également joints à l'information

de porter atteinte au droit de propriété dans le cadre d'une enquête de police ou d'une information pénale. 9.

, 427, 428, 434, 521, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur l'action publique, renvoyé Hugues A... des fins de la poursuite et, sur l'action civile,

pénale pour apprécier la nature des circonstances d'un décès ; qu'en revanche ne doit pas prêter le serment des experts, la personne commise pour procéder à une expertise dans le cadre d'une information

Le ministère public ouvrit une information pénale. Le requérant, avocat, prit la défense des intérêts de plusieurs de ses victimes et des clients de la banque.

Une information pénale était ouverte contre les consorts [G] des chefs de banqueroute, organisation frauduleuse d'insolvabilité, faux en écriture authentique, complicité de recel.

QUE LES RAPPORTS DRESSES PAR LE COMMISSAIRE POUCAT AU COURS DE L'INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE LAROCHE, AU MOTIF NOTAMMENT QU'EN MATIERE COMMERCIALE ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE