, cette obligation ne lui étant imposée que pour les contrôles opérés en application de l'article L. 8113-7 du code du travail. 14.

2008 s'oppose au maintien d'une "taxe indirecte à finalité spécifique" comme celle de l'article 266 quindecies du code des douanes, dont les caractéristiques sont incompatibles avec l'économie générale

général des impôts et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

par le Code général des Impôts (articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête est justifiée, et que la preuve des agissements frauduleux présumés peut, compte tenu des procédés

fraudés et des pénalités y afférentes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

du délit de recel, il importe peu en revanche que l'infraction d'origine soit effectivement réprimée ; qu'en l'espèce les employés de la banque n'ont été relaxés du chef de révélation d'information à

général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurent X... coupable du délit de fraude fiscale et l'a condamné à la peine d'1 an d'emprisonnement

en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1559, 1560, 1563, 1565 du Code général des impôts, 124 A et 126 A de l'annexe IV au même Code, violation des articles

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

général des impôts, visant l'omission d'écritures dans un livre comptable au cours de l'année 1985, et rejeter l'exception de nullité de la procédure fiscale soulevée par le prévenu, au motif que ce dernier

Z..., inspecteur des Impôts précité, a constaté que la société Inversora Bysat était titulaire d'au moins 3 comptes bancaires ouverts au Crédit Lyonnais, agence internationale (code guichet 472) selon

général des Impôts, 121-3 et 131-26 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré deux prévenus (les époux Z...) coupables de fraude

général des impôts, du principe de l'indépendance de l'action fiscale, ensemble violation des articles 3, 6, 368, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

général des impôts, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe non bis in idem et de la présomption d'innocence ; "en ce que la

général des Impôts, 1384 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à statuer à l'égard de la SNC Y...- A... ; " au

général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

général des Impôts, L. 25 et L. 35 du Livre des procédures fiscales, de l'article préliminaire et des articles 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 et 6-3 de la Convention européenne des droits

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre