AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722f4cd58014677403a95
7 octobre 1997
7 octobre 1997
les auteurs d'une convention collective peuvent lui conférer un caractère facultatif en prévoyant que, si elle se trouve en concurrence sur certains points avec un accord plus ancien et d'un niveau inférieur
Source officiellePage 25 sur 25176
cr
6137259dcd5801467741f36c
17 mars 1998
17 mars 1998
Charles Pasqua, ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur" dont se targuait M.
Source officielle