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503 513 résultats pour « ingénieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722f4cd58014677403a95

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

les auteurs d'une convention collective peuvent lui conférer un caractère facultatif en prévoyant que, si elle se trouve en concurrence sur certains points avec un accord plus ancien et d'un niveau inférieur

Source officielle

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CC

cr

6137259dcd5801467741f36c

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

Charles Pasqua, ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur" dont se targuait M.

Source officielle
CC

soc

61372365cd58014677409396

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

selon le moyen, d'une part, que la société avait fait valoir qu'elle était classée par l'INSEE comme entreprise de détail de quincaillerie et qu'elle ne relevait pas de la convention collective des ingénieurs

Source officielle
CC

soc

6137236acd5801467740974c

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

Convention collective des bureaux d'étude qui, en son artcle 7 relatif à la période d'essai, dispose : "sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur

Source officielle
CC

civ1

6137230ecd58014677404da1

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

ne faisait pas partie du domaine public fluvial, a relevé que ce cours d'eau dans la traversée de la commune de Blendecques n'avait pas été repris dans la nomenclature des voies navigables et qu'un ingénieur

Source officielle
CC

civ1

61372324cd58014677405fb6

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

X... qui était l'ingénieur-conseil en béton armé de la société Calzia Astegiano ; que celui-ci était, en outre, visé comme destinataire du procès-verbal de chantier du 27 juillet 1988 ; que ce n'est donc

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740aa8e

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

les salaires, avantages et gratifications versés durant les douze derniers mois de présence devaient être pris en compte, conformément aux dispositions de l'article 29 de Convention collective des ingénieurs

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f9220

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

l'arrêt a dénaturé les bulletins de salaire et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er-7 de la convention collective nationale des ingénieurs

Source officielle
CC

soc

6137234ccd58014677407f13

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

le remboursement du trop perçu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article 15 de la Convention collective des ingénieurs

Source officielle
CC

soc

613722bbcd58014677400bdc

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

fixer sa créance salariale au passif de la société; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, d'une part que les dispositions de la convention nationale des ingénieurs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300451

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

2021 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Go services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société BC ingénierie

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300832

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 I- La société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, dont le siège est [Adresse 11], pris en leur ancienne qualité d'assureurs de la société Gaboreau ingenierie

Source officielle
TCOM

REFERE

69ef716ecdc6046d47b86da8

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Lors de la mise en service, des désordres techniques ont été constatés, ayant nécessité des reprises par AXES INGENIERIE.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100835

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

de la chambre des huissiers de justice de Paris et l'article 2 de l'ordonnance du 28 juin 1945 ; Mais attendu que l'arrêt rappelle qu'aux termes de l'article 1er du règlement intérieur de la chambre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200375

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

résultait de l'envoi à la caisse d'un certificat médical daté du 24 avril 2018 et portait sur un départ prévu pour le 28 avril 2018, les juges du fond ont violé les articles 37 et 41 du règlement intérieur

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CA

1re chambre 2e section

5fdc6b8a2935d88f22934e76

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

MACIF se dérobe à ses obligations et interprète de mauvaise foi la clause d'exclusion de garantie de l'article 9 du contrat souscrit relative au vol du véhicule assuré, alors que les clés sont à l'intérieur

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CC

soc

613724aecd58014677417804

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

. ; qu'il a été prévu que dans le cadre des avantages acquis, il serait fait application des règles les plus favorables pour le salarié découlant soit du règlement intérieur de la chambre de commerce des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01195

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

P..., l'employeur se prévalait de l'article V du règlement intérieur de la MNCAP ; que, pour le dire effectivement habilité à signer la lettre de licenciement, la cour d'appel a retenu qu'« ainsi que le

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7b531a1f8dd2c5181a

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200933

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[U] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse dans les rubriques « Architecture - Ingénierie - Maîtrise d'œuvre » (C-02.01), « Architecture d'intérieur

Source officielle