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5 056 résultats pour « inscription sur le relevé des créances salariales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903c5

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

Michel X...; - dit que les condamnations prononcées porteraient intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de conciliation s'agissant des créances à de nature salariale et à compter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb08a0de54ff609f7ff4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les créances déclarées et non contestées au passif de la liquidation judiciaire de la société Blackskill au 24 mai 2024 s'élève à la somme totale de 60 481,67 euros, comprenant les créances suivantes :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94647

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

l'état des créances.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6035152a5524d04139975139

Appel

22 juin 2016

22 juin 2016

de nature salariales éventuellement dues que dans la limite de 15 jours à compter du 9 mai 2012 - en conséquence prononcer la mise hors de cause de l'AGS pour toutes autres créances de nature salariale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02552

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

de nature salariale ; Attendu, ensuite, que la prescription quinquennale s'appliquant à l'ensemble des demandes de nature salariale, la cour d'appel a à bon droit exclu toute discrimination ; D'où

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00464

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

N... ne donnait pas aux créances alléguées un autre fondement que le contrat de travail annulé, sans rechercher si M.

Source officielle
CA

18e Chambre B

61609e58264c7ed035b03d55

Appel

18 avril 2014

18 avril 2014

partie sur le relevé établi par le représentant des créanciers peut saisir à peine de forclusion le Conseil de Prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60377f53265c295acce35ca8

Appel

13 mars 2015

13 mars 2015

[K] les sommes suivantes outre intérêts de droit à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation pour les créances de nature salariale et à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd897a3

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

au passif de la liquidation judiciaire de la société TDC de l'ensemble des créances de nature salariales de Monsieur Y... à l'égard de la société TDC telles que décidées par le conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

19e chambre

6260f9756d9e13277d6e3a38

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67061e5afde28ee420711364

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[Z] [P] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, FIXE la créance de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91671

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

Le licenciement soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse ; .

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68e5f19cc9f36f05b4431763

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le 25 mars 2025, la société J&Y Brothers a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64c20a8d1e0d40d96967d83c

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Le conseil de prud'hommes a également ordonné l'inscription de la créance par Maître [E] sur le relevé de créances, la déclaration aux organismes de retraite et la Crav, et enfin a ordonné sous astreinte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

64a7b1f53bcaf505db696928

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[R] [F] est fixée à la somme de 16'577,46 euros et que les charges sociales devront être déduites pour le recouvrement des créances salariales ; ' Condamné la société Newrest Restauration à verser à M

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162677c12fe6a3e85a6c78e

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

Il conteste pareillement l'existence d'une novation de créance en prêt.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

669a01a0bf9da27f384b0dce

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

La qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93655

Appel

7 novembre 2016

7 novembre 2016

X..., dire et juger que les sommes dues au titre des rappels de salaire seront à parfaire jusqu'à la liquidation effective de la créance salariale due à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91cf3

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Le CGEA UNEDIC/ AGS de Rennes ayant refusé de prendre en charge la créance salariale de M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627ca81c4781dc057dee7a96

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

alléguées n'a pas pour effet de rendre ses demandes irrecevables et la cour fixera d'office les éventuelles créances salariales ou indemnitaires au passif de la liquidation judiciaire (ce que l'appelant

Source officielle

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