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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903c5
12 mars 2013
Michel X...; - dit que les condamnations prononcées porteraient intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de conciliation s'agissant des créances à de nature salariale et à compter
Pôle 5 - Chambre 9
6684eb08a0de54ff609f7ff4
2 juillet 2024
Les créances déclarées et non contestées au passif de la liquidation judiciaire de la société Blackskill au 24 mai 2024 s'élève à la somme totale de 60 481,67 euros, comprenant les créances suivantes :
6253cdc1bd3db21cbdd94647
29 mai 2019
l'état des créances.
Pôle 6 - Chambre 9
6035152a5524d04139975139
22 juin 2016
de nature salariales éventuellement dues que dans la limite de 15 jours à compter du 9 mai 2012 - en conséquence prononcer la mise hors de cause de l'AGS pour toutes autres créances de nature salariale
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02552
5 décembre 2012
de nature salariale ; Attendu, ensuite, que la prescription quinquennale s'appliquant à l'ensemble des demandes de nature salariale, la cour d'appel a à bon droit exclu toute discrimination ; D'où
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00464
20 mars 2019
N... ne donnait pas aux créances alléguées un autre fondement que le contrat de travail annulé, sans rechercher si M.
18e Chambre B
61609e58264c7ed035b03d55
18 avril 2014
partie sur le relevé établi par le représentant des créanciers peut saisir à peine de forclusion le Conseil de Prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité
Pôle 6 - Chambre 11
60377f53265c295acce35ca8
13 mars 2015
[K] les sommes suivantes outre intérêts de droit à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation pour les créances de nature salariale et à compter
6253c9e3bd3db21cbdd897a3
20 septembre 2007
au passif de la liquidation judiciaire de la société TDC de l'ensemble des créances de nature salariales de Monsieur Y... à l'égard de la société TDC telles que décidées par le conseil de prud'hommes
19e chambre
6260f9756d9e13277d6e3a38
20 avril 2022
sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire.
67061e5afde28ee420711364
8 octobre 2024
[Z] [P] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, FIXE la créance de M.
6253ccd4bd3db21cbdd91671
27 mai 2014
Le licenciement soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse ; .
Pôle 5 - Chambre 8
68e5f19cc9f36f05b4431763
7 octobre 2025
Le 25 mars 2025, la société J&Y Brothers a relevé appel de ce jugement.
Chambre 4 A
64c20a8d1e0d40d96967d83c
11 juillet 2023
Le conseil de prud'hommes a également ordonné l'inscription de la créance par Maître [E] sur le relevé de créances, la déclaration aux organismes de retraite et la Crav, et enfin a ordonné sous astreinte
Pôle 6 - Chambre 2
64a7b1f53bcaf505db696928
6 juillet 2023
[R] [F] est fixée à la somme de 16'577,46 euros et que les charges sociales devront être déduites pour le recouvrement des créances salariales ; ' Condamné la société Newrest Restauration à verser à M
Pôle 6 - Chambre 5
6162677c12fe6a3e85a6c78e
31 octobre 2013
Il conteste pareillement l'existence d'une novation de créance en prêt.
1re chambre sociale
669a01a0bf9da27f384b0dce
17 juillet 2024
La qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées.
6253cd73bd3db21cbdd93655
7 novembre 2016
X..., dire et juger que les sommes dues au titre des rappels de salaire seront à parfaire jusqu'à la liquidation effective de la créance salariale due à M.
6253ccf3bd3db21cbdd91cf3
25 novembre 2014
Le CGEA UNEDIC/ AGS de Rennes ayant refusé de prendre en charge la créance salariale de M.
627ca81c4781dc057dee7a96
11 mai 2022
alléguées n'a pas pour effet de rendre ses demandes irrecevables et la cour fixera d'office les éventuelles créances salariales ou indemnitaires au passif de la liquidation judiciaire (ce que l'appelant
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