l'arrêt attaqué (Douai, 9 octobre 2003), que les consorts X... exploitaient en société de fait, des terres et un corps de ferme, d'une part, en qualité de propriétaires et, d'autre part, en vertu d'un bail

à usage commercial ; que la société Nord Picardie Informatique ayant été mise en redressement judiciaire le 12 septembre 1991, elle a informé la société Natio Location, le 16 octobre 1991, de son intention

société Gouro Matériaux et le principal interlocuteur de la société Case France ; qu'il résulte de la procédure et des débats que la société Gouro Matériaux n'ayant jamais réglé les loyers, le contrat de bail

prononcée par un jugement du 10 juillet 1991, la société Sodelem, par lettre du 16 juillet 1991, a mis l'administrateur en demeure de lui faire connaître s'il entendait poursuivre les six contrats de crédit-bail

La SCI Niflinvest expose avoir fait réaliser des travaux de rénovation complète du logement donné à bail à Mme [M] en 2015, que celle-ci n'a cessé de lui faire parvenir des doléances au cours du bail,

; que ces éléments ne permettent pas en tout cas de récuser le diagnostic d'infection vaginale ou cervicale porté par le docteur X... ; que Nadia Y... a cependant démontré ne pas avoir pris ces deux

Y... a créé une nouvelle entreprise Ecom 29 ; que Mme X... a été licenciée pour motif économique en raison de la baisse d'activité de la société EGIE ; que contestant le bien fondé de son licenciement

contiguës ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Pau, 15 juin 2000), que Mme X..., propriétaire des parcelles n° 318, 319, 320 et 321 a manifesté son intention

avoir déduit que cette clause ne constituait pas une promesse unilatérale de vente à la charge du bailleur, la cour d'appel décide que le contrat litigieux ne peut être analysé en un contrat de crédit-bail

de préavis d'un mois ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 7 mars 2002) rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., locataires d'un logement donné à bail

réuniront à l'effet de discuter les termes d'un avenant à la convention ; qu'il résultait nécessairement de ces termes que le consentement des consorts [Z] à la novation de la convention (promesse de bail

est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1995), que Mmes B... et Y..., propriétaires d'un logement donné à bail

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 18 mai 1999), que courant 1989, la société Réuniroute a donné en crédit-bail

dispositif Action Insertion Réfugiés (AIR).

X... ; que celui-ci a assigné la banque en résolution du contrat de bail et remboursement des loyers versés ; Attendu que M.

son fils, Jean Patrice A..., le procureur de la République de Pau chargea, le 22 juin 1994, les services de police d'une enquête qui a mis en évidence : - que les époux X... n'ont plus exécuté le bail

l'ensemble immobilier, financé à hauteur de 60 millions de francs par des prêts bancaires, cautionnés par la commune de Port Vendres, a été livré en 1989, puis, par convention du 30 mai 1989, donné à bail

EXPOSE DU LITIGE : Par contrat du 21 décembre 2022, la Société d’Économie Mixte et d'Aménagement et de Construction (ci-après la SEMAC) dûment représentée par son représentant légal a donné à bail

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 mars 1998) que les consorts Y..., exploitants d'une ferme située au lieudit le Grand Vitain, en vertu d'un bail

En effet, l'article 24 de la loi n° 89462 du 6 juillet 1989 tel qu'il était en vigueur jusqu'au 29 juillet 2023 n'imposait pas l'insertion d'une telle clause dans le bail, et le cas échéant, se contentait