CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2105383_20230721
21 juillet 2023
Par un arrêté du 1er avril 2021, le maire de Chevry-en-Sereine ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société SFR le 26 mars 2021 pour l'installation de trois antennes-relais sur
DTA_2105386_20230721
DTA_2105387_20230721
DTA_2105388_20230721
6ème Chambre
DTA_2008828_20240314
14 mars 2024
représentée par Me Cloëz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2020 par lequel la maire de Nantes s'est opposée à la déclaration préalable déposée par la société Hivory en vue de l'installation
Chambre 1-2
6348ff0263d497adffda3e0e
13 octobre 2022
EXPOSÉ DU LITIGE Le 25 novembre 1999, un contrat de location a été conclu entre la commune d'[Localité 6] et la société anonyme (SA) Société Française du Radiotéléphone (SFR) afin de permettre l'installation
1ère chambre
DCA_21PA03610_20230202
2 février 2023
2021 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler la décision du 9 octobre 2018 par laquelle le maire de la commune du Kremlin-Bicêtre s'est opposé à la déclaration préalable tendant à l'installation
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2501000_20250210
10 février 2025
requérantes ne démontrent pas qu'elles ne sont pas en mesure d'installer d'autres équipements permettant d'améliorer la qualité du réseau, même provisoirement, sur ces antennes et notamment sur l'antenne
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2509201_20260121
21 janvier 2026
du 28 novembre 2025 par lequel la maire de la commune de Drémil-Lafage a retiré l’arrêté provisoire portant non-opposition à la déclaration préalable de travaux n° DP 031163 25 00005 en vue de l’installation
DTA_2305526_20260324
24 mars 2026
demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Douchapt ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Totem France en vue d’installer
DTA_2305527_20260324
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306730_20231221
21 décembre 2023
- la condition d'urgence n'est pas remplie : la société Free Mobile bénéficie déjà d'une décision de non-opposition à déclaration préalable n° DP 033 303 21 F0017 en date du 28 janvier 2022 pour installer
10eme Chambre
DTA_2205415_20260224
24 février 2026
En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le projet est constitué d’un pylône de type treillis dans lequel seront installés deux antennes et un faisceau hertzien, ainsi que d’armoires
DTA_2302199_20240624
24 juin 2024
ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. • ANTENNES RELAIS DE RADIOTÉLÉPHONIE MOBILE / L'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile doit justifier : - du respect des conditions
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301260_20230811
11 août 2023
Ils soutiennent : Sur la recevabilité : - ils disposent d'un intérêt à agir dès lors que l'antenne-relais sera directement visible depuis leurs parcelles et qu'ils ne sont séparés du projet de près
1ère Chambre
DTA_2304184_20260331
31 mars 2026
Le 10 juillet 2023, la société Totem France a déposé une déclaration préalable de travaux, complétée le 4 septembre 2023, en vue d’installer une antenne relais de téléphonie mobile sur un terrain situé
Assemblée
CETAT:CETATEXT000024736674
26 octobre 2011
statuant sur la demande de la société Bouygues Telecom, de la société Orange France et de la Société française de radiotéléphone (SFR), annulé l'arrêté municipal du 14 septembre 2006 interdisant l'installation
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2402930_20240411
11 avril 2024
Une seule antenne de télévision collective est autorisée par unité foncière. Elle est installée de façon à ne pas être perçue depuis l'espace public.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101545
20 décembre 2012
, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la recevabilité du pourvoi immédiat est contestée au motif que l'arrêt n'a pas mis fin à l'instance
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2202870_20230202
d'action géographique est très étendu et qui ne concerne pas directement les décisions prises par l'autorité administrative en matière d'urbanisme, alors que le projet en cause consiste uniquement en l'installation
Page 25 sur 287