Il convient de confirmer la décision de première instance à ce titre.

[Z], [M] et [L] ont saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil aux fins de liquidation de l'astreinte et de paiement de dommages et intérêts.

Il convient de confirmer la décision de première instance.

l'attestation ASSEDIC et le certificat de travail le 27 décembre 2002 et fait appel principal le 18 février 2003 ; de troisième part, que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une nouvelle instance

et, statuant à nouveau et y ajoutant, de constater que la péremption de l'instance d'appel enregistrée sous le numéro 15/19918 (intégrant l'instance jointe n° 15/21467) était acquise à la date du 6 septembre

J... en paiement de dommages-intérêts pour révocation abusive de ses fonctions de cogérant ; que O... J... étant décédé le 9 septembre 2011, Mmes U... et S...

en première instance et qu'elle n'a pas ainsi instauré un débat loyal. 28.

Les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA), assureurs dommages de la société DEF, sont intervenues à l'instance.

Suivant exploit d'huissier du 4 septembre 2012, les sociétés API et MGA ont fait citer la SCI Malea, devant le tribunal de grande instance de Gap, en condamnation à leur payer des dommages-intérêts, puis

X..., commissaire aux comptes de la société, en paiement de dommages-intérêts ; que le plan de redressement par voie de cession de la société ayant été arrêté par jugement du 17 octobre 1991, M.

code de procédure civile, conclut à l'irrecevabilité de la demande de la société TM CO fondée sur la rupture brutale des pourparlers, au motif que cette dernière n'a jamais sollicité, en première instance

des dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété et du manquement de l'employeur à son obligation de formation.

A titre subsidiaire, elle demande de lui allouer : - la somme de 4 533,48€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 22 667,40€ à titre de dommages

Dominque et Laurent X...est irrecevable, et de condamner la banque à leur payer 600 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1147 du code civil, 10 000 euros à titre de dommages

[K] et la société devant un tribunal de grande instance qui a accueilli sa demande tendant au prononcé de nullité de procès-verbaux, a condamné M.

et sont entièrement indépendantes et distinctes d'une autre instance qui peut être introduite au fond ultérieurement devant un tribunal de grande instance ou un tribunal d'instance pour réclamer des dommages-intérêts

X... la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, en sus de la somme de 5 000 euros également accordée au titre du préjudice moral, l'arrêt retient que les sommes allouées en première instance

C..., soutenant que la société Gaia concept avait engagé sa responsabilité, a demandé sa condamnation au paiement d'une certaine somme, à titre de dommages-intérêts.

2020 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04554 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7NN3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Janvier 2019 -Tribunal de Grande Instance

    Le 2 janvier 2007, la requérante saisit le tribunal administratif de première instance d’une action en dommages-intérêts contre l’État.