Il soutient que : - s'agissant du rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'exercice clos en 2012, le service a méconnu l'instruction administrative référencée BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10 du 12

pour investissements en Corse conformément à l'article 244 quater E du code général des impôts, à l'article 22 de l'annexe II au code général des impôts et aux paragraphes n° 230 et suivants de l'instruction

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir réduit les intérêts moratoires mis à sa charge, a rejeté le surplus de

d'appel de Versailles a rejeté sa requête dirigée contre le jugement n° 0805596 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur

Y... et la SARL Audit euro conseil s'abriteraient-ils derrière le fait que l'instruction administrative 5 15.08 du 1er août 2008 n'ait été finalement publiée que postérieurement aux options en vue de la

général le 31 octobre 2018 prenant en compte les bases rectifiées, à défaut, il y a prescription du rôle particulier ; - sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, l'instruction

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires

, en méconnaissance des dispositions de l’article L212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - en méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques et de l’instruction

En second lieu, la société n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 50 de l'instruction administrative référencée BIC-CHG-10

Le requérant ne peut utilement se prévaloir des instructions administratives référencées BOI-13-L-6-06, BOI-CF-PGR-20-10, BOI-CF-PGR-20-20, BOI-CF-PGR-20-30, BOI-CF-PGR-20-40, BOI-CF-PGR-20-50 et BOI-CF-IOR

Jacques X..., demeurant La Motte Saint-Jean, les Figuiers à Digoin 71160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Dijon

Ils soutiennent que les impositions contestées ont, à tort, été mises à leur charge, en méconnaissance de l'instruction administrative référencée BOI 5 D-2-09 du 14 octobre 2009, laquelle précise que les

Le paragraphe n° 460 de l'instruction administrative BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 du 12 septembre 2012, modifiée le 7 juin 2017, prévoit que : " La gestion d'un organisme n'est pas désintéressée si celui-ci

Le paragraphe n° 460 de l'instruction administrative BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 du 12 septembre 2012, modifiée le 7 juin 2017, prévoit que : " La gestion d'un organisme n'est pas désintéressée si celui-ci

Le paragraphe n° 460 de l'instruction administrative BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 du 12 septembre 2012, modifiée le 7 juin 2017, prévoit que : " La gestion d'un organisme n'est pas désintéressée si celui-ci

Le paragraphe n° 460 de l'instruction administrative BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 du 12 septembre 2012, modifiée le 7 juin 2017, prévoit que : " La gestion d'un organisme n'est pas désintéressée si celui-ci

considérée comme telle dans le contexte économique de l'entreprise ; - sur le terrain de l'interprétation de la loi fiscale, l'administration a méconnu sa doctrine énoncée dans le paragraphe n° 155 de l'instruction

pas davantage caractérisée par les différentes obligations contractuelles prévues par le contrat de franchise ; - elle est fondée à se prévaloir des énonciations des paragraphes 110 et 140 de l'instruction