Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour absence de mise en place d'institutions représentatives du personnel, l'arrêt retient que le salarié fait valoir qu'il a subi

Selon l’article   16 §   3, constituent de tels fondements, en particulier, le fait pour le juge d’avoir un intérêt personnel, direct ou indirect, dans l’issue du procès, ainsi que l’existence

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1- Sur l'intervention volontaire Attendu que selon l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes

D..., agissant en son nom personnel et en qualité d'ancien directeur général de la société Figesbal, de la société Figesbal, prise en la personne de M.

directives fondamentales de respect de la législation données par (X...) relève donc de personnes physiques autres que lui" et que la Cour aurait dû rechercher s'il ne résultait pas de ces circonstances

collectif, ou, à défaut, si elle justifie d'un préjudice personnel et direct même éventuel ou possible; qu'en l'espèce, l'Andéva n'entre pas dans les prévisions des articles 2-1 à 2-14 qui autorisent

CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION, dont le siège est sis ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 30 décembre 1992 portant fixation du taux d'intérêt

social et vise, à des fins personnelles, à favoriser une autre société dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ; que les plaignants soutenaient en l'espèce, dans leur mémoire régulièrement

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 28 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroquerie, abus de biens sociaux, recel, faux et usage, a prononcé sur les intérêts

Rambour et Dutour, en leur nom personnel et ès qualités, pour obtenir leur condamnation à le garantir ou à payer directement au Trésor la créance fiscale produite dans le cadre de la liquidation des biens

morale, seul peut être déclaré en liquidation judiciaire, le dirigeant de droit ou de fait ayant poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire

ou indirect de campagnes électorales ou de partis politiques, les délits commis à l'occasion ou à la faveur de la mise en oeuvre de tels financements, quel que soit l'intérêt personnel éventuellement

et sont sans lien direct avec les malfaçons affectant l'immeuble », le préjudice n'étant pas en lien direct avec les infractions pénales ; qu'il ne peut être sérieusement contesté que le délit de construction

N... et Y... ont fait l'objet d'une citation directe devant le tribunal de police de Paris du chef de diffamation non publique envers une personne morale à la requête de l'Union générale des syndicats

appel du jugement ; "1°) alors que seules les parties à la procédure peuvent interjeter appel ; que peuvent seules se constituer partie civile, les personnes qui ont subi un préjudice personnel résultant

Il résulte de ce texte que l'action civile n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. 39.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

, la liquidation ou le paiement » ; que la prise d'intérêt vise trois situations : la prise d'intérêt stricto sensu, la réception d'un intérêt et la conservation d'un intérêt ; qu'il est constant que le

des différents centres avaient des intérêts distincts les uns des autres, ni en quoi les directeurs des centres avaient qualité pour recevoir les réclamations et les transmettre ni pourquoi la distance

Le 1er septembre 2017, elle a été nommée directrice enfance. 2. La commune a repris la gestion directe des centres de loisirs à compter du 21 décembre 2017.