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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c9c9ba5988459c462c3
1 mars 1995
1 mars 1995
X... était animé d'une intention libérale lorsqu'il a acheté et construit au nom de sa fille, qu'il est également patent qu'en contrepartie de ces libéralités, il avait l'intention de se réserver l'usufruit
Source officielleContentieux civil Annexe
688bbaf2d284ccae5aa494a3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle affirme que cette intention libérale se déduit des messages lui ayant été envoyés par le demandeur ainsi que d'une publication de l'intéressé sur les réseaux sociaux.
Source officielleciv1
61372469cd580146774154a3
24 mai 2005
24 mai 2005
X... ne démontre pas l'intention libérale de ce dernier non plus qu'il n'établit l'existence de travaux qu'il aurait effectués pour son compte ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à
Source officielleciv1
613724c8cd58014677418576
3 avril 2007
3 avril 2007
X..., l'existence, chez celui-ci, d'une intention libérale à l'égard de celle-là relativement au financement de l'acquisition de cet immeuble ; que cette appréciation souveraine échappe au premier grief
Source officielleciv1
60794be89ba5988459c44388
4 mars 1980
4 mars 1980
POUR LE COMPTE DE SON EPOUSE A L'OCCASION DE L'OPERATION LITIGIEUSE ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE L'INTENTION LIBERALE INVOQUEE PAR X...
Source officielleciv1
6079434e9ba5988459c41e40
14 janvier 1976
14 janvier 1976
DE LEUR PRETENTION, ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA MERE D'APPORTER LA PREUVE DE L'INTENTION LIBERALE DONT ELLE SE PREVALAIT, POUR ECHAPPER A L'OBLIGATION D'ENTRETIEN RESULTANT POUR ELLE DES DISPOSITIONS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100078
23 janvier 2008
23 janvier 2008
Y... n'avait pas agi dans une intention libérale et que le financement des travaux réalisés dans l'immeuble appartenant personnellement à Mme X... ne rentrait pas dans le cadre de la contribution aux charges
Source officielleciv1
6137209ecd580146773ec7d0
5 juillet 1973
5 juillet 1973
IMPLIQUE, COMME TOUTE AUTRE DONATION, UNE INTENTION LIBERALE DE LA PART DU DONATEUR.
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58f55
20 mai 1986
20 mai 1986
l'A.F.B. avait accompli autant d'actes de commerce par nature, qu'elle avait ainsi pratiqué une activité bancaire et l'avait encore manifestée par la subrogation qu'elle exigeait et qui excluait l'intention
Source officielleciv1
613723dfcd5801467740f4de
18 septembre 2002
18 septembre 2002
moitié de la finance de pharmacie appartenait à son épouse tant en raison de sa participation financière que de sa collaboration active et constante au-delà de sa qualité de salariée, ce qui excluait l'intention
Source officielleciv1
61372407cd58014677411530
14 janvier 2003
14 janvier 2003
particulières n'imposaient pas à celui-ci de démontrer que le contrat avait été conclu à titre onéreux ; Mais attendu qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat à titre gratuit de démontrer l'intention
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6037154c30e803af9e605660
12 juin 2015
12 juin 2015
seule partie de la dette non prescrite en contradiction avec les dispositions de l'article 1256 du code civil relatives à l'imputation des paiements sur la créance la plus ancienne, -la preuve de l'intention
Source officiellemi
ECLI:FR:CCASS:2007:MI00261
21 décembre 2007
21 décembre 2007
émis à son encontre, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte de l'article 894 du code civil qu'un acte juridique ne peut être qualifié de donation que s'il réunit les trois conditions suivantes : l'intention
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100036
12 janvier 2022
12 janvier 2022
[K] [V] de rapporter à la succession une somme de 70 663,03 euros sans caractériser l'intention libérale de ses auteurs n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 843 du code civil. » Réponse
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100023
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de cet avantage au détriment des autres héritiers" ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que [G] [J] réclamait le paiement de la rente, ce qui excluait toute intention
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104527_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
société OPV Construction n'est pas établi dès lors que l'insuffisance de valeur n'est pas établie, que les termes de comparaison retenus par l'administration fiscale ne sont pas pertinents et que l'intention
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100329
3 avril 2019
3 avril 2019
Ces éléments confirment d'ores et déjà une intention libérale de N... K... à l'égard de B...
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01217_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Ainsi, il n'y a eu aucun désinvestissement définitif ni intention d'accorder une libéralité mais seulement une erreur comptable.
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
6438f31fa942a604f5e93759
13 avril 2023
13 avril 2023
[T] a eu au bénéfice de Mme [I] une intention libérale, - juger M.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2021:AV15024
15 décembre 2021
15 décembre 2021
La demande est ainsi formulée : « L'absence de caractérisation d'une intention libérale, présente ou passée, de la personne protégée, fait-elle nécessairement obstacle à la possibilité, pour le juge
Source officiellePage 25 sur 674