conciliateur, un protocole de conciliation a été établi entre la société et ses partenaires financiers, au nombre desquels figuraient la Société générale, laquelle était le chef de file du groupement bancaire

16 septembre 1998, à verser à la société Cofisem une certaine somme à titre de dommages-intérêts et s'est vue interdire d'offrir à la vente jusqu'au 29 octobre 1999 "l'annuaire des établissements bancaires

les cédants ont souscrit une garantie de passif et d'actif au profit de la société Gilerfi et, qu'à titre de sûreté de sa bonne exécution, les cédants ont fourni à la société Gilerfi une garantie bancaire

Pour confirmer la confiscation des sommes saisies sur le compte de Mme [E], l'arrêt énonce qu'elle a, connaissant l'interdiction de gérer de son co-prévenu M.

Ils ont également prononcé des mesures de confiscation portant notamment sur des sommes d'argent saisies sur des comptes bancaires ouverts au nom de membres de sa famille. 4. M.

fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 15 janvier 2002 la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a pu en déduire que la lettre informant la banque de Barcelone le 17 janvier 2002 de l'interdiction

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1997, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 ans d'interdiction

contrairement à ce que soutient Paul X..., il ne saurait s'agir de créances en germe qui seraient à même de faire naître des droits, mais d'une seule anticipation de commande dont l'établissement bancaire

définitive de gérer, cinq ans d'inéligibilité, le second, pour recel, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, 50 000 euros d'amende dont 25 000 euros avec sursis, une interdiction définitive

coupable de vol et l'a en répression, condamné à la peine de 7 ans d'emprisonnement ; "aux motifs qu'en ce qui concerne le vol du véhicule, de la sacoche, des documents, du numéraire de la carte bancaire

procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des mesures d'instruction peuvent être ordonnées en référé ; qu'ayant appris qu'un de leurs salariés avait ouvert un compte bancaire

X... avait été réduit de 250 000 francs à 100 000 francs en octobre 1988, sans s'expliquer sur la force probante de la présomption du plus fort découvert bancaire, expressément invoquée par celui-ci, qui

droits de l'homme, des articles 137, 138, 139, 140, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Jean-Christophe X... tendant à la mainlevée de l'interdiction

président du conseil d'administration de la société anonyme SOMCA (la société), mise en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 juin 1991) d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction

l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 7 mars 2023, qui, pour blanchiment, a condamné le premier à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 300 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

Article 2 : La décision de la commission bancaire du 16 avril 2002 est annulée.

un an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, le second, pour recel de ces délits, à un an d'emprisonnement, dont six mois avec sursis, 20 000 euros d'amende, et les deux à dix ans d'interdiction

francs perçus à titre d'avance sur le prix attendu de son véhicule que la société avait mandat de vendre mais dont il avait repris possession avant toute aliénation, de s'être décidé au vu de relevés bancaires