du fond ont procédé à une interprétation du procès-verbal de gendarmerie rendue nécessaire par la contradiction entre certaines indications de ce document et le plan joint en annexe ; D'où il suit

Il convient de relever qu’alors qu’elle soutient que les points de retraite complémentaire ont été rectifiés conformément au jugement rendu, la réponse transmise par la CIPAV le 20 mars 2023 à l’assurée

, produit, en vertu de l'article L. 211-13 du même code, des intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre du jugement devenu

d'être rectifiée par la voie du recours prévu à l'article R. 833-1 du code de justice administrative.

Par requête en omission de statuer ou, subsidiairement, en interprétation ou complément de cette décision, Mme N... a saisi le juge de l'expropriation aux fins qu'il se prononce sur les intérêts de retard

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, l'appelante expose souffrir d'un stress lié à un sentiment d'impossibilité d'obtenir la rectification de ses droits reprochant à la caisse l'indifférence

avec laquelle elle fera corps, et qu’elle sera notifiée aux parties comme l’ordonnance réparée ; RAPPELONS qu’une fois la décision rectifiée passée en force de chose jugée, la décision rectificative

du fond ne pouvaient entrer en voie de relaxe en mettant en avant une interprétation erronée de la règle fiscale ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation des textes susvisés ; "4°) alors qu'en

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 28 juillet 2000 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre

les jugements doivent être motivés ; qu'en se bornant à confirmer le jugement et donc à écarter la demande de rectification d'erreur matérielle quant au point de départ des intérêts moratoires sans aucun

pour apprécier le caractère infondé d'une demande de rectification d'erreur matérielle ; JUGER Monsieur [H] recevable et bien fondé en son incident JUGER que la société OSRAM LIGHTING n'a pas exécuter

A l'issue de ce contrôle, par une proposition de rectification du 15 juillet 2019, annulant et remplaçant celle du 13 mai 2019, l'administration fiscale les a informés qu'elle envisageait de rectifier

. ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 377468 du 31 juillet 2014 du président de la 4e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat

d'un acte portant constitution de servitude et conclu avec l'auteur du propriétaire actuel du fonds servant, ne peut faire juger, à l'égard de l'acquéreur, qu'il y ait eu erreur, appelant une rectification

Commissaire, que la Cour n'a pas le pouvoir de le faire », nous y invite au demeurant expressément ; qu'en tout état de cause, l'alinéa 3 de l'article 481 réserve la faculté pour le Juge d'interpréter

710, 711 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par Danielle X...

intérêts annuellement échus porteront eux-mêmes intérêts au taux légal ; DEBOUTE la SA Profina et M.

Par requête en erreur d'interprétation et rectification d'erreur matérielle déposée au greffe le 19 février 2024, M.

R. 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution interdisent au juge de l'exécution de modifier, fûtce à titre d'interprétation, le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites,- le

.) ; l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES DE TOURNEFEUILLE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 325911 du 3 septembre