Par jugement du 5 décembre 2025, le tribunal : - Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation avec maintien de l'activité pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 5

Il peut également solliciter du juge une conversion partielle des saisies en hypothèque sur certains de ses immeubles qui prendra rang au jour de la publication de la saisie, sous réserve de l'inscription

liquidation judiciaire, validés par SCP [T] [Y] ès qualités d'administrateurjudiciaire de la Société INTERVAD 2 (pièce n°17) Vu les virements au crédit concomitants, émis également antérieurement au jugement

L'excès de pouvoir, qui peut être défini comme la méconnaissance par le juge de son pouvoir de juger, recouvre notamment l'hypothèse dans laquelle le juge statue au-delà de ses attributions.

JHP et au commissaire de justice N° RG 24/00717 - N° Portalis DB32-W-B7I-DA5LY - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 2ème chambre civile - jugement du 03 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant jugement

, -dire et juger que M.

Par jugement du 19 décembre 2007, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a ordonné la conversion du redressement judiciaire en liquidation.

[T] [E] a interjeté appel de ce jugement. Par dernières conclusions du 4 juillet 2025, il demande à la cour de : Au principal, - infirmer les chefs de jugement suivants : - « condamne M.

Il n'est possible que sur démonstration d'un excès de pouvoir du juge.

Il est également établi que l'administrateur a relancé les sociétés n'ayant pas répondu le 26 mars 2019, après le jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire, il a procédé à une nouvelle

juge, assistés de Mme Madame Maud THOBOR, greffier.

recevable et bien fondé l'appel interjeté par la société Via Appia Participations, - réformer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a : . dit et jugé que le contentieux relatif à la rétention du crédit-vendeur

MARTIN, avocat au barreau de la CHARENTE INTIMÉS : S.E.L.A.R.L. [9]', prise en la personne de Maître [S] [X], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [12], désigné à cette fonction par jugement

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2023 006276 JUGEMENT DU 28/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 09/09/2025 Président: Monsieur Philippe CRUVEILLER Juges :

Enfin, selon une jurisprudence constante, le jugement de conversion n'ouvre pas une nouvelle procédure, distincte de celle ouverte par le jugement de redressement judiciaire.

La société EASY CONFORT était en procédure de redressement judiciaire depuis le 22 juin 2016 puis a fait l'objet d'un jugement de conversion en liquidation judiciaire le 26 juillet 2017.

Par jugement du 19 février 2018 le tribunal a : Vu le rapport du juge-commissaire, Le Ministère public avisé, Donné acte aux défendeurs de leur choix quant à leur audition en audience publique, Déclaré

[X]-BAUJET ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS IMMOVAC, désigné par jugement de conversion en liquidation judiciaire du 11 janvier 2017, prise en la personne de son représentant légal domicilié