441-7 du Code pénal, il ne résulte, en revanche, d'aucune mention de l'arrêt ni d'aucun élément du dossier que le prévenu aurait expressément accepté d'être jugé sur les faits non compris dans la prévention

[D] s'est vu notifier par le procureur de la République, le 14 mai 2021, le jugement du 22 septembre 2015 ainsi que les mandats d'arrêt et a formé, le même jour, opposition au jugement. 7.

opposée à la société Tecavia l'autorité de la chose jugée de l'arrêt correctionnel du 26 mai 1993 qui pour relaxer MM.

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré renvoyer le débat sur la recevabilité des parties civiles à un éventuel examen au fond et, sur le seul appel desdites parties

X... a assigné son locataire, l'association Accueil travail emploi (l'association) devant un juge des référés, en demandant sa condamnation provisionnelle au titre de charges impayées ; que le juge des

, l'opposition formée contre le jugement rendu par défaut anéantit ce dernier dans toutes ses dispositions ; qu'en se fondant pour accorder des indemnités aux parties civiles sur le fondement d'une

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 26 septembre 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré les appels interjetés par les parties civiles irrecevables s'agissant des dispositions pénales du jugement entrepris et mal fondées sur

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme K... de leurs moyens et contestations, notamment de la contestation tirée du défaut de mention de conformité à

La société Bétrancourt a interjeté appel dudit jugement.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 1999) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon les moyens : 1 / que l'arrêt qui n'a pas qualifié la convention non écrite liant les

d'appel d'un jugement à intervenir ensuite de la comparution d'Abdelghani X... prévue devant le tribunal correctionnel de Strasbourg le 20 décembre 2006 ; "aux motifs que, s'il est vrai que l'ensemble

Z... ou, à défaut, M.

européenne d'extradition, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité de la procédure suivie

Y... a saisi un juge de l'exécution qui l'a débouté de ses demandes et a prononcé la résolution de la vente ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

V... sur le fond depuis son interrogatoire de première comparution, en date du 15 juin 2015, était imputable au départ du juge d'instruction, appelé à d'autres fonctions, et à son remplacement par un nouveau

du 10 décembre 1985 en formant diverses demandes, a été débouté de celles-ci par un arrêt du 25 octobre 1988, qui a confirmé ce jugement ; que M.

du greffier à l'audience publique des débats du 19 juillet 2000 est entaché de nullité" ; Attendu qu'il n'importe que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la présence du greffier lors des débats ; Qu'en

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Poursuivi devant le tribunal correctionnel de Montpellier, M. K...

que le contrat avait pris fin le 9 octobre 1983 et non le 6 septembre 1983 comme il l'avait lui-même constaté et comme devait le constater, ensuite, l'arrêt du 7 mars 1985 et, d'autre part, que M.