et juger que le directeur de l'ONIAM est compétent pour émettre des titres exécutoires en recouvrement de créances subrogatoires, - confirmer le jugement et juger que le titre exécutoire n°2019-3184

Suivant décision en date du 2 avril 2022, le juge de la mise en état a ordonné une mesure d’expertise, désigné pour y procéder M.

Il est constant que par jugement rendu le 25 avril 2019, le tribunal judiciaire de Paris a relevé que l'expert désigné avait mentionné dans son rapport que les désordres affectant l'appartement trouvaient

, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ La société Auto service du particulier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° C 22-20.744 contre l'arrêt rendu

II Sur l'expertise sollicitée. 16.

Par ordonnance du 18 mai 2022, le juge des référés a rendu les opérations d'expertise communes et opposables à la SCI LA FONTAINE, la SARL RGS ARCHITECTES ASSOCIES et son assureur la MAF, la SAS PLASTAFF

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Reprenant les conclusions de l'expert ils font valoir que les désordres ont pour conséquence essentiellement de rendre l'immeuble impropre à sa destination.

[B] ont fait assigner la SCI devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille sollicitant la suspension des travaux sous astreinte, la désignation d'un expert et la condamnation de la SCI à leur

et désigner tel expert qu'il plaira au juge des référés avec la mission suivante : * se rendre sur les lieux, entendre les parties et prendre connaissance de tous documents utiles à son information

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Pasturaud a été remplacé par Mme Lacabarats, conseiller ; "alors, d'une part, que les arrêts sont déclarés nuls lorsqu'ils ne sont pas rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences

Par ordonnance de référé rendue le 7 juillet 2023, Mme [O] [T] a été désignée en qualité d'expert judiciaire.

de la municipalité alors que, selon l'expert commis par le juge d'instruction, depuis l'écroulement de la partie inférieure du mur plusieurs années plus tôt, l'ouvrage supérieur resté en place aurait

Par ordonnance rendue le 10 juin 2025, le juge des référés a débouté la SCI OCEAN de ses demandes, débouté Mme [R] de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Que la participation active de la société IVECO France à la recherche de solutions de réparation, après la première expertise technique, comme son refus de consignation des frais d'expertise supplémentaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les juges du fond, que M.

X... ne présentait pas d'organisation de type pervers, ajoutant que « le sujet a évolué normalement depuis la commission les faits et la dernière expertise, l'expert a ajouté que M.

Par jugement du 17 mars 1993, le tribunal correctionnel de Castres qui a statué sur l'action publique, a également ordonné une expertise médicale confiée à M.