; que n'ont ni la même cause, ni le même objet, l'action en nullité pour vice du consentement d'un protocole d'accord formulée sans demande de dommages-intérêts devant la juridiction civile et la plainte

En attendant que les juridictions civiles se prononcent, rien n’empêchait le requérant de saisir les juridictions civiles d’une action en indemnisation contre le bureau des hypothèques, sur le fondement

sérieuse, alors, selon le moyen, que le sursis à statuer doit être ordonné dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction

d'experts-comptables qui ont été créées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n 90-1258 du 31 décembre 1990 sous la forme de sociétés à responsabilité limitée, relèvent de la compétence exclusive des juridictions

du 12 mars 1987 ne confère une délégation de pouvoirs aux directeurs départementaux de la concurrence qu'à l'effet de représenter le ministre devant les juridictions civiles et pénales sur le fondement

Hongrie [GC] - 56665/09 Arrêt 14.9.2017 [GC] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Arrêt de la Cour suprême jugeant les juridictions civiles non compétentes pour connaître du recours

édicté en vue de l'intérêt général et, si cette infraction, à la supposer démontrée, a pu causer un préjudice à la Saga Méditerranée dont elle pourrait éventuellement demander réparation devant les juridictions

Cour de la recevoir en son intervention par application des dispositions de l'article 5 de la loi du 5 janvier 1988 relative à l'intervention des associations de consommateurs agréées devant les juridictions

dans leurs conclusions d'appel la décision qui donnait acte à la compagnie VIA de l'exception tirée de la nullité du contrat d'assurance et qui la renvoyait à développer son argumentation devant la juridiction

La doctrine de la compétence des juridictions civiles là où existe une possibilité de recours hiérarchique 30.

et qu'un tel préjudice, à le supposer établi, ne découlerait pas directement des infractions ; qu'il faut également relever que la société La Trifollette a fait assigner la société Rolba devant la juridiction

En vertu de l'article 355 du code civil, applicable aux jugements rendus par les juridictions civiles françaises : " L'adoption [plénière] produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en

GRANDE INSTANCE DE PARIS, APRES AVOIR ETE AUTORISE A PRENDRE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE SUR LES BIENS IMMOBILIERS DES DEBITEURS, IL N'EST PAS ALLEGUE QU'UN JUGEMENT SUR LE FOND AIT ETE RENDU PAR LA JURIDICTION

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être

demanderesse, qui exploite une discothèque, à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), et portant sur la validité du contrat qui les liait, était de la compétence de la juridiction

pénale des mêmes moyens contre les mêmes parties, ayant choisi la voie civile ; qu'en effet, l'article 5 du code de procédure pénale énonce que la partie qui a exercé son action devant la juridiction

répressive ou, en matière délictuelle, quasi-délictuelle ou d'aliments, par une juridiction civile; que la décision rendue le 11 mars 1993 par le tribunal de commerce de Tulle au profit de Christian Y

culpabilité de l'auteur des faits n'est pas suffisamment établie n'exclut pas que le comportement de ce dernier ait pu causer un dommage à la victime dont celle-ci peut demander réparation devant les juridictions

machine sécheuse-repasseuse ne pouvait être considérée... comme un appareil dangereux" ; qu'il s'ensuit que viole le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions