Bertrand en se bornant à énoncer que bien que régulièrement convoquée, Mlle X... ne s'est pas présentée à l'audience du juge rapporteur du 8 novembre 1995, qu'elle n'a de ce fait apporté aucune justification

Ces dispositions imposent, avant toute contestation d'une décision de clôture d'examen de demande d'asile devant le tribunal administratif, que le demandeur adresse préalablement une demande de réouverture

Y... a assigné devant un tribunal de grande instance la Société générale pour lui demander réparation à la suite de la disparition d'une somme déposée dans son coffre personnel ; qu'il a interjeté appel

HAGOPIAN X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 septembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

par la famille et entraînerait un bouleversement dans l'équilibre de l'enfant ; - la décision attaquée est dépourvue d'une motivation suffisante, dès lors que l'administration ne fournit pas de justification

par la famille et entraînerait un bouleversement dans l'équilibre de l'enfant ; - la décision attaquée est dépourvue d'une motivation suffisante, dès lors que l'administration ne fournit pas de justification

chambre), au profit : 1 / de la société GCE Groupement européen de service, dont le siège est ..., 2 / du Groupe Azur compagnie, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de permis de construire doit soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir, soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction.

de suspension de l'exécution d'une décision administrative au motif qu'il n'est pas justifié de l'urgence de l'affaire au sens des dispositions précitées du code de justice administrative n'est pas tenu

la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable

la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2021, et un mémoire, enregistré le 19 octobre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Carrefour Supply Chain demande au tribunal

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en remboursement de frais de remplacement au motif qu'en l'absence de justifications, cette demande ne saurait être accueillie, alors,

Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2022, la province Nord demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative d'étendre les opérations d'expertises

être due et celle dont elle se reconnaît débitrice qu'elle arrive à ce chiffre ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la société SMBG concluait, en cause d'appel, au rejet, faute de justifications

. ; Mme X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

DIALLO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation

pentue jusqu'en 1991, des inconvénients causés par la réalisation des travaux et la perte de jouissance de son terrain situé entre le mur édifié et la limite des propriétés et ayant écarté, faute de justification

CETTE DEMANDE DE JUSTIFICATION ASSIGNE AU CONTRIBUABLE, POUR FORMER SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A 30 JOURS ; QUE, SELON L'ARTICLE 179, EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES