AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6811b1dbf1c2315e26d1a13a
29 avril 2025
29 avril 2025
[L] [Z], directeur général de l'association AUVM est signataire de la lettre de convocation à l'entretien préalable et de la lettre de licenciement; que la délégation de pouvoirs produite par l'association
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civ2
éception ou par la remise de l'acte au destinatairec/émargement ou récépissé
ECLI:FR:CCASS:2015:C201454
15 octobre 2015
15 octobre 2015
l'avis de réception est signé par son destinataire ou son mandataire ; qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de convocation qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire
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