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59 738 résultats pour « lettre de convocation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

6811b1dbf1c2315e26d1a13a

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[L] [Z], directeur général de l'association AUVM est signataire de la lettre de convocation à l'entretien préalable et de la lettre de licenciement; que la délégation de pouvoirs produite par l'association

Source officielle

Page 25 sur 2987

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CC

civ2

éception ou par la remise de l'acte au destinatairec/émargement ou récépissé

ECLI:FR:CCASS:2015:C201454

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

l'avis de réception est signé par son destinataire ou son mandataire ; qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de convocation qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02552

Cassation

6 décembre 2011

6 décembre 2011

X... avait reçu une lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement le 6 mars 2007, tandis que la société Renosol Atlantique, son employeur de l'époque, avait reçu la notification de sa

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

DBVJ-V-B7A-JG42 Monsieur X... Ac/SAS FLUNCH

5fd93ebd5c416924a346776a

Appel

25 mars 2020

25 mars 2020

A... reproche à l'employeur d'avoir procédé à l'entretien préalable, non pas dans le bureau du responsable du restaurant comme indiqué dans la lettre de convocation mais dans la salle de restaurant ne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300741

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

de convocation aux assemblées générales 2010 (pièce n º 57) et 2011 (pièce n º 58), la notification du procès-verbal de cette assemblée (pièce n º 59), les accusés de réception des lettres non réclamées

Source officielle
CC

soc

61372402cd5801467741112b

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

X... engagé par contrat à durée déterminée le 1er octobre 1997 en qualité de directeur commercial par la société Benedit a été convoqué le 4 mars 1998 à un entretien préalable en vue de la rupture de son

Source officielle
CC

soc

61372196cd580146773f500f

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

Y..., lequel était également signataire des lettres de convocation à l'entretien préalable et de licenciement et qu'il ne pouvait, dans ces conditions, se délivrer une preuve à soi-même pour établir le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201206

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

X... avait signé le 13 mai 2008 l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience des débats du 28 mai 2008 et que, dès lors, l'intéressé n'avait pas bénéficié de la totalité du délai requis

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52f6e

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

X... pour irrégularité de procédure, la cour d'appel a énoncé que la lettre de convocation à l'entretien préalable du 26 février 1997 précise que le salarié a la possibilité de se faire assister par une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301838_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Si, en défense, le département de la Haute-Marne vous produit cette lettre de convocation datée du 2 mai 2023, le numéro du recommandé avec accusé de réception mentionné sur celle-ci correspond à celui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02596

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

1235-5 du code du travail relatif au licenciement abusif ne sanctionne que l'irrégularité de procédure attachée au défaut d'information sur la faculté d'assistance du salarié par un conseiller, que la lettre

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206e5

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

prudence, de circonspection et d'objectivité dans l'expression de la pensée et que l'employeur, avocat et par conséquent professionnel averti de la portée exacte des propos qu'il tient, qui, dans une lettre

Source officielle
CC

soc

6079b1a69ba5988459c52cef

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

l'entretien préalable doit obligatoirement rappeler que le salarié peut se faire assister par une personne inscrite sur une liste quand il n'existe pas de représentant du personnel dans l'entreprise ; que la lettre

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CC

civ2

60794ca89ba5988459c4651b

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

d'une faute inexcusable, certaines sommes en réparation de divers préjudices afférents à un accident du travail ; que la société SEM a indiqué qu'elle n'avait pas comparu à l'audience de jugement, les lettres

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CA

2e chambre sociale

6347ac3f29ffd2adfff4f322

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il est produit la lettre de convocation du 7 novembre 2014 à un entretien, fixé au 17 novembre 2014 en vue d'un licenciement.

Source officielle
CC

soc

613721c5cd580146773f7173

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

motifs qu'elle émanait du frère de l'employeur et n'avait été produite que devant la cour d'appel ; qu'en troisième lieu il résultait de cette attestation la preuve des manquements invoqués dans la lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02069

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

en faisant état d'une rupture imputable à ce dernier et qu'il ne peut donc soutenir, en tout état de cause, avoir été induit en erreur après cette date ; que, par ailleurs, alors qu'aux termes de la lettre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01840

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude qu'elle lui a notifié par courrier recommandé du 15 juin 2010 ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE le fait d'indiquer volontairement dans la lettre

Source officielle
CC

soc

6137239acd5801467740bea0

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

X... pour une mesure de licenciement dont il avait reçu notification, alors que la lettre de convocation à l'entretien préalable lui est parvenue le 5 décembre 1999 ; 2 / que le tribunal d'instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01270

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ; que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour

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