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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300437

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Par lettre recommandée du 11 avril 2015, faisant suite à une mise en demeure du 26 mars 2015, M. [Z] a résilié le marché. 3. M. [Z] a assigné M.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201134

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

contrôle de facturation réalisé au sein de la société Hôpital privé [4] - [5] (l'établissement de santé) pour les années 2011 et 2012, la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) a, par lettre

Source officielle
CC

soc

61372500cd5801467741a27b

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

X... a été engagé, sans contrat de travail écrit, en qualité de directeur commercial France à compter du 1er novembre 2001 ; que, convoqué par lettre recommandée reçue le 3 décembre 2002 à un entretien

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b0fcdc6046d470935e9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, elle a également mis en demeure M. [I] [J] de lui payer la même somme en qualité de caution.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301335

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

de la lettre recommandée et qu'en l'espèce, la LRAR de résiliation avait été postée le 13 août 2013, la cour d'appel ne pouvait refuser de prononcer la résiliation, au prétexte que la lettre

Source officielle
CC

civ3

6137250dcd5801467741a915

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

indemnités revenant à Mme X... à la suite de l'expropriation au profit de la commune d'Aiguilhe d'une parcelle lui appartenant retient, par motifs adoptés, que la commune a notifié à Mme X..., par lettre

Source officielle
TJ

JCP

6a0dfb62cdc6046d47595a4d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Faute de régularisation, la société SA Banque Postale Consumer Finance a, par lettre recommandée du 28 mars 2023, mis en demeure M.

Source officielle
CC

cr

6137252ecd5801467741b9f9

Cassation

25 juillet 1990

25 juillet 1990

cette adresse, l'huissier a, conformément aux dispositions des articles 557 et 558 du Code de procédure pénale, remis une copie de l'acte à la mairie et a informé le jour même X... de cette remise par lettre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300116

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

deux signatures, répondu au congé délivré par la bailleresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 avril 2012, en contestant la validité du congé et en revendiquant le bénéfice

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e2ba4ccdc6046d47a0de3e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

pouvoir spécial DEBATS : en audience publique du 07 Avril 2026 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 07 Avril 2026 FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES Par lettre

Source officielle
CC

comm

6137231dcd58014677405962

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

1 (société FA1) (le franchiseur) a conclu avec la société de Gestion et de transactions immobilières (société GTI) (le franchisé) un contrat de franchisage qui a été résilié cinq ans plus tard par lettre

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741dea6

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

que le 18 mai suivant, donc postérieurement à l'audience des débats" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que, conformément à l'article 197 du Code de procédure pénale, le procureur général a, par lettres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00295

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

l'annulation de son licenciement économique, a saisi le 27 novembre 2009 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que par lettre

Source officielle
CC

soc

61372412cd58014677411dfe

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Y..., aux droits duquel se trouve la SARL VPCOM - Victor Y... communication ; que, par lettre recommandée du 16 juin suivant, M.

Source officielle
CC

soc

61372433cd5801467741378d

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

X... a été engagé à compter du 9 mars 1998 en qualité d'aide cuisinier par la société Saint-Germain Mandarin ; qu'il a contesté par lettre recommandée du 8 février 1999 sa démission prétendument donnée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201070

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

X... a relevé appel d'un jugement rendu le 22 août 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon, notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 2 septembre 2014

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e980

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

contradictoirement ; Attendu que l'arrêt attaqué, en date du 25 juin 1992, constatant que le prévenu, cité à domicile pour l'audience du 21 mai 1992, n'a pas comparu "mais a signé l'accusé de réception" de la lettre

Source officielle
CC

civ3

61372310cd58014677404ef9

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

X... un contrat d'entretien d'espaces verts, et lui ayant adressé, le 28 mars 1988, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception lui reprochant d'avoir effectué une tonte de gazon dans de mauvaises

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200617

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

la Caisse nationale d'assurance vieillesse rejetant sa demande d'attribution d'une pension de réversion ; Attendu que pour rejeter ce recours, après avoir constaté que Mme O... a été convoquée par lettre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300190

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

1991, Mme [U] s'est engagée à acquérir une parcelle de terre appartenant à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe (la SAFER) si celle-ci lui en faisait la demande par lettre

Source officielle