AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007692611
18 mai 1984
18 mai 1984
bénéfices d'une entreprise dont ils sont les propriétaires, doivent être rangées au nombre des décisions qui, selon les termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, " restreignent l'exercice des libertés
Source officiellePage 25 sur 22608
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2502789_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
3 du même code : " La demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat à l'encontre d'un acte d'une commune, d'un département ou d'une région, de nature à compromettre l'exercice d'une liberté
Source officielle