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452 156 résultats pour « libertes publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007692611

Admin. suprême

18 mai 1984

18 mai 1984

bénéfices d'une entreprise dont ils sont les propriétaires, doivent être rangées au nombre des décisions qui, selon les termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, " restreignent l'exercice des libertés

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2502789_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

3 du même code : " La demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat à l'encontre d'un acte d'une commune, d'un département ou d'une région, de nature à compromettre l'exercice d'une liberté

Source officielle
TA

JU1

DTA_2503326_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301896_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

préfecture n'a pas procédé à son obligation de statuer sur le droit au séjour ; * la décision attaquée méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007729034

Admin. suprême

23 octobre 1987

23 octobre 1987

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614920

Admin. suprême

11 décembre 1974

11 décembre 1974

. ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DE L'ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUANTE DES 4, 6, 7, 8 ET 11 AOUT 1789 : "UNE CONSTITUTION NATIONALE ET LA LIBERTE PUBLIQUE ETANT PLUS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303469_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et des outre-mer, à laquelle a été notifiée la présente

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007743357

Admin. suprême

28 octobre 1988

28 octobre 1988

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : " ... doivent être motivées les décisions qui restreignent l'exercice des libertés

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a6a8

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

Y... de la Haute-Garonne, domicilié Préfecture de la Haute-Garonne, Direction de la réglementation et des libertés publiques, bureau des étrangers, 31000 Toulouse, défendeur à la cassation ; LA COUR

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53297

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

Serge X... de sa demande, l'arrêt infirmatif attaqué retient que la liberté d'embauche est une liberté d'ordre général et fondamental, qui se rattache aux libertés publiques, qu'elle ne peut être restreinte

Source officielle
CC

civ2

61372372cd58014677409e55

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

X... de la Somme, domicilié Préfecture de la Somme, Direction de la réglementation et des libertés publiques, bureau de l'état civil et des étrangers, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311460_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007690739

Admin. suprême

23 mai 1984

23 mai 1984

. | 26-03-04-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Commission des recours - Incompétence de la commission des recours pour trancher une difficulté

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007667320

Admin. suprême

20 mai 1981

20 mai 1981

PENALE DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, "LES PARTIES ET LEURS CONSEILS SONT ADMIS JUSQU'AU JOUR DE L'AUDIENCE A PRODUIRE DES MEMOIRES QU'ILS COMMUNIQUENT AU MINISTERE PUBLIC

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007958535

Admin. suprême

28 mai 1997

28 mai 1997

. | 26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - SECRET DE LA VIE PRIVEE -Secret médical - Violation. | 62-04-05 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCES ACCIDENTS DU TRAVAIL

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

60794b679ba5988459c42eda

Cassation

22 novembre 1983

22 novembre 1983

DECLINATOIRE DE COMPETENCE DU PREFET AU MOTIF QUE LA DECISION DE PROLONGATION DE LA SUSPENSION N'ETAIT PAS MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UN POUVOIR DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET QUE "NULLE LIBERTE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400789_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Il soutient que l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés publiques dès lors qu’il encourt des risques pour

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cda9

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

inscrites dans les textes constitutionnels ; que font partie des libertés publiques constitutionnellement reconnues le respect de la vie privée, les droits de la défense, la liberté d'opinion, la libre

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007687809

Admin. suprême

18 janvier 1980

18 janvier 1980

DE FORME ET DE PROCEDURE AUXQUELLES SONT ASSUJETTIES LES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS NE CONCERNENT PAS LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX CITOYENS POUR L'EXERCCE DES LIBERTES

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00012_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

et l'administration ; - elle porte atteinte à une liberté publique au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle a pour effet de restreindre

Source officielle