[X] [N] devra rendre libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef les lieux sis [Adresse 2] à [Localité 7] ; - ordonne son expulsion à défaut de libération volontaire des lieux

Y... et Z..., architectes, la construction d'un chai et d'un cuvier, dont la réception a été prononcée ; que, se plaignant de variations de température à l'intérieur du chai, le maître de l'ouvrage a obtenu

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Audience publique du 6 septembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 698 F-D Pourvoi n° T 15-11.415 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[Y] [V] ne pouvait par conséquent plus bénéficier du droit au complément de libre choix de mode de garde, la CAF du nord lui a notifié le 10 septembre 2022 : - un indu de complément libre choix de mode

libération des lieux.

X... aurait reçu des coups au visage le 24 juin 2012 et ordonnant le non-lieu à suivre, le juge d'instruction a fait une exacte appréciation des éléments du dossier ; que l'ordonnance de non-lieu doit

lieu avait été confirmée par la chambre d'accusation sans en tirer la conséquence qu'elle aurait eu autorité de la chose jugée et sans décider, pour cette raison, que M.

Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

publique du 8 novembre 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1352 F-D Pourvoi n° U 16-22.414 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

alimentaires, dont l'approvisionnement est libre et enfin ceux, essentiellement alimentaires, dont l'approvisionnement est libre " avec critères ", c'est-à-dire pour lesquels, le plus souvent, une référence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

par les parties, que celles-ci peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat ; que selon le second, le choix de la loi applicable par les parties à un contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par du Comité de gestion des oeuvres sociales des établissements publics d'hospitalisation

et DOMAXIA des terrains libres de toute occupation au plus tard le jour de la réitération des ventes prévue le 30 juin 2014, et devait ainsi supporter le risque lié à l'aléa de cette libération.

réputée contradictoire en date du 5 mai 2025, ce magistrat a : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies au 17 novembre 2024 ; - ordonné à Mme [U] de libérer