chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement

et 296,05 euros au titre des congés payés afférents sur la base d'un salaire mensuel de référence de 1 480,72 euros, et à une indemnité légale de licenciement de 1 617,81 euros sur la base du même salaire

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nul en lien avec des faits de harcèlement moral.

de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail ; que la salariée sollicitait, entre autres, la condamnation de l'employeur à lui payer une indemnité de licenciement

"1 - Sur l'inaptitude : Conformément aux dispositions légales, nous vous précisons que votre licenciement pour inaptitude se justifie pour les motifs suivants : - Inaptitude définitive à votre poste

septembre 2019, une somme de 19 582,62 euros a été versée au salarié sur la base de l'accord conclu dans le cadre de la rupture conventionnelle et ne correspond donc pas à l'indemnité conventionnelle de licenciement

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La société Hôtel Diana conteste tout harcèlement moral, mais ne démontre pas l'absence de lien entre la dénonciation de celui-ci et le licenciement. Le licenciement de Mme [T] est nul.

En outre, force est de constater que le licenciement pour inaptitude notifié le 05 septembre 2022 est sans aucun lien avec l'occupation du logement du salarié à des fins professionnelles.

dès qu'il a connaissance de la faute commise, Attendu que la faute grave est privative de l'indemnité compensatrice de prêt, des congés payés sur préavis et éventuellement de l'indemnité de licenciement

réelle et sérieuse ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la société à payer à Roger X... une indemnité de licenciement

dépourvu de cause réelle et sérieuse - condamné la société Ernst & Young à payer à Mme [S] les sommes de 17 468,74 € à titre d'indemnité légale de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter

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et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du Code du travail, - 648,18 € nets de solde d'indemnité légale de licenciement, - 3.000 € nets au titre

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* une indemnité de licenciement légale ou conventionnelle : Moyens des parties: La SAS [7] soutient que selon l'article 33 de la convention collective applicable, l'indemnité légale soumet le

au 13/07/2018 : 812,95 euros, Congés payés sur mise à pied conservatoire : 81,30 euros, Indemnité de préavis (2 mois) : 3 787,79 euros, Congés payés sur préavis : 378,78 euros, Indemnité de licenciement