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426 284 résultats pour « lien du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d95a6ecdc6046d47cf5cd6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La recherche de la responsabilité du syndic par un copropriétaire pris individuellement s'exerce en dehors de tout lien contractuel, le contrat de mandat étant conclu entre le syndic et le syndicat des

Source officielle

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CA

Chambre sociale

6a225c24cdc6046d47381ae8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[B] a saisi le conseil de prud'hommes de Dax en contestation du bien-fondé du licenciement et en paiement de diverses sommes en lien avec l'exécution du contrat de travail.

Source officielle
CC

comm

613723b7cd5801467740d4bd

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

d'adhésion du 20 mars 1984, la cour d'appel après avoir constaté qu'elle ne figurait pas comme partie sur ce contrat qu'elle avait néanmoins signé, se borne à déclarer qu'elle avait déclaré dans le contrat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

644229e9d2fa6fd0f8040464

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Son contrat de travail renvoie à une fiche de fonction qui dans sa version de 2010 précise que le poste de juriste contrats et marchés publics est rattaché au pôle Contrats et marchés publics de la direction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a927

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

résulte des mentions figurant au K bis que cette société dont l'objet social est identique à celui de la société SOPYMAT a débuté son exploitation le 7 octobre 2004 alors que Mr B... était encore dans les liens

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00926

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

rendu détaillé de ses contacts via les outils de communication mis à disposition par cette dernière, sous la sanction d'une résiliation du contrat ou de la perte de l'exclusivité, caractérisent un lien

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2bf01f8a20b910e7dd96

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

D'autres discordances apparaissent également au niveau de la date du contrat de prêt - datée du 24 juin 2021 pour le contrat OCRE 035012283 contre 2 décembre 2021 pour le prêt référencé n°260191 - de son

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2308953_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères, à l’exception : (…) / 13° Des gratifications surérogatoires, qui s’entendent des gratifications accordées sans lien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00126

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

travail est un fait détachable de la relation de travail et l'exécution même du contrat de travail ; la rupture a eu lieu le 16 septembre 2014 et la déclaration date du 1er octobre 2014, peu important

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65a0f5c9383a880008fd0811

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

rupture du contrat de travail.

Source officielle
CC

cr

éesc/Jean-Pierre X

6079a8509ba5988459c4c9d3

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

il a contracté est intéressée ou non au commerce du tabac ; qu'ils précisent que la " déchéance " résultant de la création d'un lien juridique quelconque avec une telle société n'est édictée que pour la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10842

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

V... a bénéficié d'une pension d'invalidité à compter du 30 septembre 2008 alors que, s'il était à cette période et jusqu'au 31 mai 2009 dans les liens de son contrat de travail avec la société Elth, il

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00908_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères, à l'exception : / () / 13° Des gratifications surérogatoires, qui s'entendent des gratifications accordées sans lien

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10300

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Q... n'allègue pas qu'elles seraient en lien avec son contrat de travail ; que, cependant, bien que susceptibles d'être qualifiées de fautes de gestion ou de recevoir une qualification pénale, elles ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01212

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

pour rupture abusive du contrat à durée déterminée et pour non-respect de la promesse d'embauche et de toutes autres demandes, alors « que le critère décisif du contrat de travail est le lien de subordination

Source officielle
CC

soc

613724dfcd5801467741915e

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

diverses utilisations de son nom et de sa griffe postérieurement à la rupture, la cour d'appel a énoncé, par motif propre, que ce différend n'était pas né à l'occasion du travail et ne présentait aucun lien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100592

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

, responsabilités, actes ou abstentions d'une partie nés de l'application des présentes ou de quelque manière que ce soit en lien avec le présent contrat, ce litige ou différend sera porté devant les organes

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8866d9e13277d6e3791

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Au contraire, l'eurl Attard Dépannage produit le témoignage d'un gendarme en contact professionnel avec elle et qui décrit un employeur au profil totalement opposé à celui décrit par Monsieur [J] [X].

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104547_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

l'année 2018 ; - il justifie de ce surcroît d'activité par de nombreux documents démontrant son travail de négociation et les résultats significatifs obtenus en 2018 ; en exigeant la production d'un contrat

Source officielle
CA

Chambre civile

63d379ffd1bc2605de4b4922

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le syndicat des copropriétaires conclut à l'incompétence du tribunal judiciaire au profit du conseil de prud'hommes, la place de parking constituant un avantage en nature en lien avec le contrat de travail

Source officielle