AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P14 Aud. civile prox 5
69d95a6ecdc6046d47cf5cd6
2 avril 2026
2 avril 2026
La recherche de la responsabilité du syndic par un copropriétaire pris individuellement s'exerce en dehors de tout lien contractuel, le contrat de mandat étant conclu entre le syndic et le syndicat des
Source officiellePage 25 sur 21315
Chambre sociale
6a225c24cdc6046d47381ae8
4 juin 2026
4 juin 2026
[B] a saisi le conseil de prud'hommes de Dax en contestation du bien-fondé du licenciement et en paiement de diverses sommes en lien avec l'exécution du contrat de travail.
Source officielle