A EXPOSE SUR LA VOIE PUBLIQUE, LE 5 MARS 1963, A L'OCCASION DE LA PROJECTION DU FILM INTITULE : CORPS SANS VOILES UN MATERIEL PUBLICITAIRE CONSTITUE PAR UNE AFFICHE ET DES PHOTOGRAPHIES REPRESENTANT DANS

ou dans des lieux publics des messages contraires à la décence est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.

- seul l'un des deux contrôleurs s'est annoncé et aucune carte professionnelle n'a été présentée ; - ces deux personnes ont emporté tous les documents des exploitations pour les analyser dans un lieu

- seul l'un des deux contrôleurs s'est annoncé et aucune carte professionnelle n'a été présentée ; - ces deux personnes ont emporté tous les documents des exploitations pour les analyser dans un lieu

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.Charvin, - et les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Eu égard à l’urgence de la situation – des policiers confrontés à des suspects armés dans un lieu public – le recours à la force meurtrière, aussi regrettable soit-il, était «   absolument nécessaire

invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

à des prostituées étrangères, la prévenue, qui connaissait leur activité, leur permettait de rester à Toulouse et favorisait la poursuite de la prostitution à laquelle elles se livraient dans divers lieux

. 522-3 du même code dispose : " () lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci () est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu

    Résumé des faits   Le 26 septembre 1994, la requérante fut arrêtée dans un lieu public par deux policiers qui l’auraient poussée et frappée.

code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

En l'espèce, la Cour note que, selon la cour d'assises, la requérante a été surveillée par des caméras de surveillance lorsqu'elle se trouvait dans des lieux publics.

concerne les éléments corporels, il (le cessionnaire) les prendra en bon état d'entretien, de fonctionnement et de sécurité, notamment fermetures, électricité, conformité aux normes de sécurité des lieux

L’obligation que l’article 2 fait peser sur l’État lorsqu’il y a atteinte involontaire au droit à la vie ne se limite pas à l’adoption d’un régime de protection de la sécurité des personnes dans les lieux

Invoquant l’article 10 de la Convention, les requérants se plaignaient des amendes administratives qui leur avaient été infligées pour apposition d’affiches dans un lieu public.

000 francs) le défaut de versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

DE L’AFFAIRE La requête concerne les amendes administratives infligées aux requérants, en application de l’article 42 de la loi n o 5326 sur les contraventions, pour apposition des affiches dans un lieu