En effet, un litige est indivisible lorsque les chefs du jugement auquel il aboutit ne peuvent faire l'objet d'une exécution simultanée. Aussi, c'est vainement que M.

6ème Chambre B ARRÊT No 97 R. G : 13/ 06507 Mme Nathalie X...divorcée Y... C/ M. Patrice Y...

, avocat au barreau de la DROME DÉFENDEURS : Madame [U] [E] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Anne JUNG, avocat au barreau de la DROME Monsieur [O] [E] [Adresse 18] [Localité 17] - USA non

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10586 F Pourvoi

est indivisible.

B, agissant en son nom propre et au nom de l'indivision, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

Arrêt n° 367 FS-P+B sur le moyen unique du pourvoi n° N 15-28.775 Pourvois n° N 15-28.775 et P 15-28.776 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté les demandes formées par Mesdames G... et N... tendant à être autorisées à agir, au nom de l'indivision, à l'effet

Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 18 F-D Pourvoi n° P 22-15.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

sur le pourvoi formé par Mme Ourdia Y..., épouse Z... , domiciliée [...]                                              , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de A...

est indivisible.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible'.

est indivisible. 5.

Le jugement ne comporte aucune condamnation, et le litige n'est pas indivisible. M.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10119 F Pourvoi

Les autres dispositions du jugement, non contestées, sont donc devenues définitives.

société Roland Vlaemynck Tisseur (ci-après société RVT) a conclu avec le GIE Elis, pour une durée de 10 ans, un contrat de fourniture exclusive de serviettes industrielles, le GIE agissant tant en son nom

Il en est de même de la décision de dégrèvement du 20 mars 2020, non motivée. Par suite, l'indivision AR.A.

Antoine X... s'y est opposé et a demandé à être autorisé à signer, au nom de l'indivision, la convention proposée par le CNC ; Attendu que M.

[L] [B] sur les sommes encaissées par l'indivision successorale gérée par l'administrateur provisoire ; – en l'état d'une occupation non contestée par M.