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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615047
25 octobre 1978
Considérant qu'aux termes de l'article 257 du Code général des Impôts : "Sont également passibles de la taxe sur la valeur ajoutée 6. les affaires qui portent sur des immeubles, des fonds de commerce,
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01713_20230209
9 février 2023
Sont toutefois exclues les activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation. / () ".
JU-3ème chambre
DTA_2206320_20240701
1 juillet 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SCI Rue du commerce ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2314506_20250701
1 juillet 2025
Comme cela a été dit, la maire de Paris s'est tout d'abord fondée, pour refuser l'autorisation sollicitée, sur le fait que le meublé de tourisme envisagé générera une forte circulation dans les parties
cr
61372624cd58014677423421
17 décembre 2002
enquête diligentée sur les instructions du procureur de la République des militaires de Catus apprenaient incidemment les faits ci-après ; qu'Ahmed Toufik X..., gérant de la SCI MEDI avait acheté un immeuble
Chambre 02 (chargement)
69c35158cdc6046d47d7845e
14 janvier 2026
de biens immobiliers, de fonds de commerce et de bureaux et d'estimation et d'évaluation de ces biens en vue de la vente ou de la location, exécution de toutes transactions portant sur tous biens immobiliers
Chambre-1 civile et com.
69facdb0cdc6046d47bedd5c
5 mai 2026
ou construction de tous immeubles et la société Lvad celle de marchand de biens immobiliers.
comm
6079d6489ba5988459c5aa7f
13 mai 1965
AINSI DECIDE AU PROFIT D'UN LOCATAIRE DONT ELLE CONSTATE 1° QUE LE FONDS ETAIT EN GERANCE LIBRE, PAR LE MOTIF QUE LA GERANCE LIBRE NE VIOLE PAS L'INTERDICTION DE SOUS-LOCATION, 2° QU'IL TRAVAILLAIT AVEC
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300977
6 septembre 2011
, la gestion et l'exploitation de tous immeubles : locaux commerciaux, fonds de commerce, notamment les biens immobiliers qu'elle se propose d'acquérir ... et généralement toutes opérations quelconques
Cour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e49
14 janvier 2015
PROCÉDURE Invoquant l'interruption de l'activité d'un fonds de commerce de restauration donné en location gérance sis au rez-de-chaussée de l'immeuble No11 rue conventionnel Chiappe à Ajaccio, en raison
8ème chambre 1ère section
686d62bda2273490db1080fd
8 juillet 2025
-1, dispenser le syndic soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008072811
29 octobre 2001
Les opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre
61372580cd5801467741e484
28 février 1996
de commerce exploité au ... donné en location-gérance à la société CIFC, l'a été suivant contrat du 6 septembre 1984 conclu entre, d'une part, la société CIFC et, d'autre part, les sociétés Piergil, Hauteville
ECLI:FR:CCASS:2019:C300928
14 novembre 2019
En 1987, elle a donné à bail à la société Diffusion directe de l'Arve (DDA) une partie du rez-de-chaussée, aux fins d'exploitation d'un fonds de commerce de vente au détail de vêtements et articles de
3ème Chambre
DCA_23VE02675_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article 29 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d’immeubles donnés en location, est constitué
Juge unique
DTA_2500159_20251216
16 décembre 2025
La CCI Chambre de commerce et de l’industrie des îles de Guadeloupe a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2013, 2014 et 2015 à raison des immeubles situés à
soc
6079b14b9ba5988459c51861
31 octobre 1989
France pneus pour une durée de trois années, le fonds de commerce de négoce, réparation de pneus et vente d'accessoires automobiles qu'elle exploitait à Brest ; que bien que le règlement judiciaire du
6079d67f9ba5988459c5b976
18 juin 1975
A LAQUELLE IL AVAIT DONNE UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT EN LOCATION-GERANCE PAR UN CONTRAT ULTERIEUREMENT ANNULE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT D'UNE PRECEDENTE DECISION
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01296
14 décembre 2010
a retenu que le contrat de location-gérance ne comprenait pas de clause particulière concernant les éléments incorporels du fonds de commerce ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses
civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100931
12 juillet 2007
X..., propriétaire d'un immeuble situé à Cournon (Puy-de-Dôme) et d'un fonds de commerce de garage automobile, station-service, exploité en location-gérance, dans cet immeuble, par l'entreprise unipersonnelle
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