CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 074 résultats pour « location d'immeuble ou de fonds de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615047

Admin. suprême

25 octobre 1978

25 octobre 1978

Considérant qu'aux termes de l'article 257 du Code général des Impôts : "Sont également passibles de la taxe sur la valeur ajoutée 6. les affaires qui portent sur des immeubles, des fonds de commerce,

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01713_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Sont toutefois exclues les activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation. / () ".

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2206320_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SCI Rue du commerce ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2314506_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Comme cela a été dit, la maire de Paris s'est tout d'abord fondée, pour refuser l'autorisation sollicitée, sur le fait que le meublé de tourisme envisagé générera une forte circulation dans les parties

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423421

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

enquête diligentée sur les instructions du procureur de la République des militaires de Catus apprenaient incidemment les faits ci-après ; qu'Ahmed Toufik X..., gérant de la SCI MEDI avait acheté un immeuble

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c35158cdc6046d47d7845e

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de biens immobiliers, de fonds de commerce et de bureaux et d'estimation et d'évaluation de ces biens en vue de la vente ou de la location, exécution de toutes transactions portant sur tous biens immobiliers

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdb0cdc6046d47bedd5c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

ou construction de tous immeubles et la société Lvad celle de marchand de biens immobiliers.

Source officielle
CC

comm

6079d6489ba5988459c5aa7f

Cassation

13 mai 1965

13 mai 1965

AINSI DECIDE AU PROFIT D'UN LOCATAIRE DONT ELLE CONSTATE 1° QUE LE FONDS ETAIT EN GERANCE LIBRE, PAR LE MOTIF QUE LA GERANCE LIBRE NE VIOLE PAS L'INTERDICTION DE SOUS-LOCATION, 2° QU'IL TRAVAILLAIT AVEC

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300977

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

, la gestion et l'exploitation de tous immeubles : locaux commerciaux, fonds de commerce, notamment les biens immobiliers qu'elle se propose d'acquérir ... et généralement toutes opérations quelconques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e49

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

PROCÉDURE Invoquant l'interruption de l'activité d'un fonds de commerce de restauration donné en location gérance sis au rez-de-chaussée de l'immeuble No11 rue conventionnel Chiappe à Ajaccio, en raison

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

686d62bda2273490db1080fd

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

-1, dispenser le syndic soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008072811

Admin. suprême

29 octobre 2001

29 octobre 2001

Les opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e484

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

de commerce exploité au ... donné en location-gérance à la société CIFC, l'a été suivant contrat du 6 septembre 1984 conclu entre, d'une part, la société CIFC et, d'autre part, les sociétés Piergil, Hauteville

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300928

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

En 1987, elle a donné à bail à la société Diffusion directe de l'Arve (DDA) une partie du rez-de-chaussée, aux fins d'exploitation d'un fonds de commerce de vente au détail de vêtements et articles de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02675_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article 29 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d’immeubles donnés en location, est constitué

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2500159_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

La CCI Chambre de commerce et de l’industrie des îles de Guadeloupe a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2013, 2014 et 2015 à raison des immeubles situés à

Source officielle
CC

soc

6079b14b9ba5988459c51861

Cassation

31 octobre 1989

31 octobre 1989

France pneus pour une durée de trois années, le fonds de commerce de négoce, réparation de pneus et vente d'accessoires automobiles qu'elle exploitait à Brest ; que bien que le règlement judiciaire du

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b976

Cassation

18 juin 1975

18 juin 1975

A LAQUELLE IL AVAIT DONNE UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT EN LOCATION-GERANCE PAR UN CONTRAT ULTERIEUREMENT ANNULE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT D'UNE PRECEDENTE DECISION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01296

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

a retenu que le contrat de location-gérance ne comprenait pas de clause particulière concernant les éléments incorporels du fonds de commerce ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100931

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

X..., propriétaire d'un immeuble situé à Cournon (Puy-de-Dôme) et d'un fonds de commerce de garage automobile, station-service, exploité en location-gérance, dans cet immeuble, par l'entreprise unipersonnelle

Source officielle

Page 25 sur 454

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.