A l’audience du 5 mars 2026, l’établissement HAUTS-DE-SEINE HABITAT – OPH a soutenu oralement les termes de son assignation et a remis l’état des créanciers inscrits (néant).

octobre 1996, ces travaux ayant fait l'objet d'un marché passé avec le Bet Etnap pour la maîtrise d'oeuvre, la rédaction du descriptif et du cahier des charges, l'exécution des plans et des documents remis

[B] concernant le local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5] sont réunies à la date du 10 octobre 2024; ordonné en conséquence à M.

a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties.

[C] en date du 24 avril 2026, 12h53, aux fins d'infirmation de l'ordonnance de prolongation et de remise en liberté, Au soutien de son appel, M.

d'un immeuble à édifier sur une parcelle du lotissement ; que la société Alsaf a été placée en liquidation judiciaire, avec pour liquidateur Mme A..., alors que l'immeuble, devant être remis aux consorts

lieu à annuler le jugement entrepris et a écarté l'exigence d'une évocation subséquente ; "aux motifs que, selon les notes d'audience devant les premiers juges, le conseil de Jean-Claude Le X... a remis

[V] [T] et Mme [D] [G] un local à usage d’habitation et une place de parking sis [Adresse 6] pour un loyer mensuel initial de 630.00 € outre 30.00 € pour provision sur charges.

Soufiane HASSAOUI, greffier à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

d’activité de holding et de toute activité immobilière mais à tout autre de nature commerciale portant sur un local d’environ 85 m² sis Morne Caruel – 97139 – LES ABYMES, moyennant un loyer initial mensuel

Scalis a loué à Mme [Q] [B], devenue [U], un local à usage d’habitation situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 517,54 euros hors charges.

de la lettre à son destinataire ; qu'en estimant la dénonciation valable, alors que la lettre recommandée avec accusé de réception n'avait pas été remise à la société Euroflandres TP, la cour d'appel

Il ressort de l'arrêté en litige que son objet est d'encadrer la révision des loyers des baux des locaux à usage d'habitation comme des locaux à usage commercial, artisanal industriel ou professionnel.

- signé par Madame Roselyne GAUTIER , Présidente de chambre et par Madame Dorothée RABITA, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET

initialement à usage de bureaux en local à usage d'habitation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 271-1 du code de la construction

chambre correctionnelle, en date du 15 février 2005, qui a condamné le premier pour escroquerie à 3 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis, le second pour escroquerie, abus de confiance, faux et usage

Les demandeurs exposent que par acte sous seing privé en date du 20 juin 2014, les époux [D] ont donné à bail à la SARL ACQUA ET FARINA des locaux à usage commercial situés [Adresse 5] pour y exercer une

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 janvier 2001, qui, pour abus de confiance, tromperie, usage de faux certificat, travail dissimulé, et banqueroute, l'a

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2003, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux, escroquerie, faux et usage, l'a condamné

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir