dans le logement de fonctions non occupé de la proviseure de ce lycée) ; il n'a pas été mis en demeure de quitter les lieux préalablement à l'action engagée ; son état de santé fait obstacle à son déménagement

En conséquence de cette mutation, la Région Ile-de-France lui a demandé, par courrier du 30 juillet 2021, de libérer le logement de fonction qu'elle occupait pour nécessité absolue de service au plus tard

Ce contrat prévoyait, en son article 6, la mise à disposition d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service.

publique, prises illégale d'intérêts, défauts de surveillance et atteintes à l'administration par des personnes exerçant une fonction publique ; que, saisi par M.

ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE ENCORE L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL RETIENT QUE LE MANQUE DE BATIMENTS N'APPARAIT PAS COMME OBSTACLE DOMINANT, LA DAME Z..., INSTITUTRICE, POUVANT D'AILLEURS DISPOSER D'UN LOGEMENT

X... du logement de fonction qu'il occupait dans un ensemble immobilier affecté à des équipements publics, sis ... et, d'autre part, à ce qu'il soit fait application de l'article 62 de la loi n° 91-650

[N] un logement de fonction de manière gratuite, l'arrêt retient qu'"il est établi par les attestations précises et concordantes de [K] [S] et [Z] [X], qui emportent la conviction, que M.

Cartigny, entrepreneur, à indemniser la commune de Douchy-les-Mines du préjudice résultant pour elle des désordres affectant l'immeuble à usage de perception et le logement de fonction réalisés par ces

de fonction vacant et la nouvelle directrice adjointe n'occupe pas davantage le logement de fonction qui lui a été attribué ; - l'expulsion sollicitée porte atteinte à leur vie privée et familiale

Vous bénéficiez à ce titre d'un logement de fonction dans le cadre de vos fonctions d'intendante.

EN DEMEURE D'EVACUER UN LOGEMENT DE FONCTION, ENSEMBLE DIRE QU'IL A DROIT A CE LOGEMENT DE FONCTION; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ET LA LOI DU 19 JUILLET 1889; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965;

CORBIER, demeurant à Trèves (Allemagne) ; M. de CORBIER demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 mai 1989 du directeur de l'enseignement français en Allemagne portant attribution du second logement

de gardiennage dans lesquelles il était impossible de la remplacer puisqu'elle occupait un logement de fonction dont il était interdit audit syndicat de l'évincer tant que le contrat de travail n'était

la commune pour le remplacer au cours de la période du 3 janvier au 1er février 2022 et elle satisfait aux exigences du contrat de travail de son époux pour bénéficier gratuitement du logement de fonction

, qu'il était désormais affecté au service des espaces verts et, d'autre part, qu'il devait quitter son logement de fonctions ; Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces versées au

En cumul de ses fonctions principales, il était gardien du complexe sportif de la ville et disposait à ce titre d'un logement de fonction.

Ces tâches lui étaient imparties moyennant l'attribution d'un logement de fonction qu'elle occupait avec son mari.

d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors 3°) et en tout état de cause, qu'un logement de fonction constitue un accessoire du contrat de travail ; qu'en

000 F, la consommation d'électricité se rapportant au logement de fonction ; que, la requérante ne pouvant utilement se prévaloir de ce que son agent percevait une pension de vieillesse du régime général

- sur l'indemnité d'occupation du logement de fonction : L'article II - Rémunération du contrat de travail de madame [L] mentionne qu'elle bénéficie, au titre d'un avantage en nature, d'un logement