visés au point 1), la commission estime que ces documents obtenus par l'administration fiscale ne sont communicables qu'aux sociétés intéressées en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi

du code général des collectivités territoriales, produits par le maire dans le cadre de sa mission de service public, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi

n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, et l'article 11 de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des

concernées par ces traitements, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 48 de la loi

Sur le premier moyen : Vu les articles 7 et 12 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, ensemble l'article 3 du décret n° 78-509 du 24 mars 1978 ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que

de ses données personnelles émanant de l'administration fiscale aux fins de calcul de la cotisation subsidiaire maladie dont elle était redevable, la cour d'appel a violé les articles 32 et 116 de la loi

excès de pouvoir de l'avis émis le 30 juillet 1987 par la commission d'accès aux documents administratifs concernant sa demande de communication de documents ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, telles que des factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi

ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi

: Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 29 avril 1986) que la société Sofinco, qui avait consenti à Mme X... un prêt régi par la loi

Y... c/ société Banco Borges E Irmao) rendu par la première chambre Civile et publié ; 2°) Sur la seconde question, EST D'AVIS que la déchéance du droit aux intérêts, prévue par l'article 23 de la loi

Laiterie de Varennes de ses demandes ; Attendu que cette société fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué en retenant qu'elle ne pouvait être considérée comme un consommateur au sens de la loi

n° 78-17 du 6 janvier 1978.

alinéa de l'article 17 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi

subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; -

communication des budgets primitifs et supplémentaires, documents comptables, délibérations et arrêtés de la commune de Dompnac (Ardèche) pour les années 1983 à 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

concernant sa mutation de l'association sportive police-préfecture de Toulouse à la première unité du service général ; - annule ladite décision implicite de rejet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

bénéfice du revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi

du code général des collectivités territoriales, produits par le maire dans le cadre de sa mission de service public, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi