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744 836 résultats pour « loi d'exception »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237646

Admin. suprême

11 janvier 2006

11 janvier 2006

n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 ; Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Source officielle

Page 25 sur 37242

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200099

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

jour de l'année suivant celle au cours de laquelle ces droits ont été acquis ; que cette prescription quadriennale s'applique aux créances de toute nature, sauf déchéances particulières édictées par la loi

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108434_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 : "La présente loi s'applique aux traitements automatisés en tout ou partie de données à caractère personnel, ainsi qu'aux traitements

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66b1bc8c8dca0cf81e5c28a3

Appel

4 août 2024

4 août 2024

[G] [M], interprète en langue arabe ayant préalablement prêté serment conformément à la loi, présent lors du prononcé de la décision - M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206289_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

6079d31c9ba5988459c57a7b

Cassation

22 mars 1988

22 mars 1988

alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsqu'il ne respecte pas le principe de la contradiction, le juge doit nécessairement constater l'existence de la condition à laquelle est subordonnée, par la loi

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008161694

Admin. suprême

14 novembre 2005

14 novembre 2005

titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008165327

Admin. suprême

24 novembre 2004

24 novembre 2004

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 101 de la loi du 4 mars 2002, dans la rédaction que lui a donnée l'article 3 de la loi du 30 décembre 2002 : Les dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C215003

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

au droit civil, sauf exception.

Source officielle
CC

civ2

61372355cd580146774086dc

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

la loi du 9 juillet 1991 instituant le juge de l'exécution dispose qu'"elle ne sera pas applicable aux mesures d'exécution forcée et aux mesures conservatoires engagées avant son entrée en vigueur", fixée

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4183

Admin. suprême

19 octobre 2004

19 octobre 2004

La loi énumère plusieurs exceptions à la règle de responsabilité objective, par exemple lorsque le propriétaire enregistré d’une voiture démontre que le véhicule a été utilisé par une autre personne contre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00802

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2018), M. et Mme Q... se sont acquittés, au titre de l'année 2012, de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) instituée par l'article 4 de la loi

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c834

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

146-2, L. 480-4, L. 421-1, L. 480-7, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, L. 28 du Code du domaine de l'Etat, L. 12 à L. 21 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de la loi

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4b243cdc6046d47990663

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

, afin de finir l'année scolaire, pour une durée de 3 mois ; Attendu que la SARL LA PASSERELLE MONTESSORI dispose par ailleurs de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1b9

Cassation

26 octobre 1988

26 octobre 1988

les noms et qualité de chacun des témoins entendus entache d'irrégularité la déclaration de culpabilité qui s'est ensuivie " ; Attendu qu'il appert des énonciations du procès-verbal des débats que lors

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300420

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

et en paiement des loyers échus jusqu'au prononcé de la résiliation. 4.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a30ffe5cdc6046d477732fe

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

12 avril 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES a rappelé à Monsieur [Y] [V] et Madame [J] [V] leurs obligations en qualité de cautions et la possibilité prévue par la Loi

Source officielle
CC

cr

6137262bcd5801467742378a

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 88, 385, 392-1, 551, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 50, 53 et 56 de la loi

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f358

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

helvétique transmise en violation de la loi au juge d'instruction mandant; que cette procédure genevoise, étrangère aux actes d'exécution des commissions rogatoires et sans incidence sur les poursuites

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213ee

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

est l'interdiction des loteries de toute espèce et au titre des exceptions la loi tolère les "lotos traditionnels ...lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint dans une but social, culturel, scientifique

Source officielle