AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237646
11 janvier 2006
11 janvier 2006
n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 ; Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
Source officiellePage 25 sur 37242
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200099
21 janvier 2016
21 janvier 2016
jour de l'année suivant celle au cours de laquelle ces droits ont été acquis ; que cette prescription quadriennale s'applique aux créances de toute nature, sauf déchéances particulières édictées par la loi
Source officielle