du 10 juillet 1965.

Ils en concluent que la résolution n'aurait donc pas dû être rejetée mais adoptée, la majorité prévue par l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 étant obtenue.

; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que l'article 815-10 du Code civil ; 2 / qu'en condamnant M.

du 13 juillet 1967 ; et alors, deuxièmement, que, à tout le moins, la cour d'appel, qui mentionne que, lors de l'assignation en paiement de la société Cofica, M.

le 11 mars 1966.

; que, les ordonnances tranchant des difficultés qui excédaient la compétence du juge-commissaire telle que définie par les articles 88, 103 de la loi du 13 juillet 1967 et 83 du décret du 22 décembre

DU 30 DECEMBRE 1967 ET DU 31 JUILLET 1968 ; VU LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...

, ET SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA SOMME DE 39.000 F DUE AU TITRE DE LA REDEVANCE, QUI LUI A ETE NOTIFIEE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 23 MARS 1967 ; VU LA LOI DU 2 AOUT 1960 ET LE REGLEMENT

privatif, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que les articles L. 13-14 et L. 13-15 du Code de l'expropriation ;

LA MISE A LA DISPOSITION DU PREFET DE POLICE DU SIEUR GASTOU, COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE ; VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; LES LOIS N° 64-707 DU 10 JUILLET 1964 ET N° 66-492 DU 9 JUILLET

PAR ORDONNANCE DU 13 JANVIER 1961, FIGURE CELLE QUI EST SITUE, ..., ETAIT PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE CETTE DERNIERE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 AVRIL 1964), D'UNE PART, D'AVOIR MAINTENU LE

Suède , 23   septembre 1982, § 64, série A n o   52) Elle constate que lesdites limitations ont une base légale, à savoir l’article 13 de la loi n o   3194 ( İmar   Kanunu ).

xa0;    Şenol AYDOĞDU 01/02/1967                 İsmail BAŞAR 10/03/1965         

au 17 mars 1966, °2) rejette la demande présentée par Mme Boyer devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 9 juillet 1965 ; Vu la loi du 13 juillet 1972 ;

CHEF ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 21, II, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU

Bulgarie (n o 76942/01) Le requérant, Valentin Petrov Ivanov, est un ressortissant bulgare né en 1969 et résidant à Sofia. En 1992, il avoua avoir aidé son ex-beau-père à tuer deux gardes du corps.

du 29 juillet 1982. » 8.

du 13 juillet 1967, il appartient, en cas de règlement judiciaire au syndic seul d'user de la faculté de poursuivre l'exécution des contrats en cours, il appartient aux débiteurs seuls d'exécuter ceux-ci

du 13 juillet 1967, il appartient, en cas de règlement judiciaire au syndic seul d'user de la faculté de poursuivre l'exécution des contrats en cours, il appartient aux débiteurs seuls d'exécuter ceux-ci

du 13 juillet 1967, il appartient, en cas de règlement judiciaire au syndic seul d'user de la faculté de poursuivre l'exécution des contrats en cours, il appartient aux débiteurs seuls d'exécuter ceux-ci