a été assujetti au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976, et à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

HENRIETTE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 DECEMBRE 1977 ET 20 FEVRIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

, 1971, 1972, 1973 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX LE 22 DECEMBRE 1972, SUR LA REQUETE DE M.

de Besançon a rejeté sa demande en décharge des impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974, 1975 et 1976

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le sieur X..., gérant de la société

, 1976, 1977 et 1978 et des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 1974 au 30 septembre 1978, 2°-

Les 19 décembre 1974 et 15 décembre 1975, il déféra encore à des requêtes semblables du procureur. Le plus récent renouvellement d’autorisation signalé à la Cour remonte à décembre 1977. 29.

DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR M.

DU 22 DECEMBRE 1975 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES SOUS-OFFICIERS DE Y...

du 7 juin 1977 ; Vu le décret °n 51-1423 du 5 décembre 1951 ; Vu le décret °n 80-109 du 30 janvier 1980 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

sur les sociétés qui ont été mises à sa charge, au titre des années 1970, 1971, 1972 et 1973.

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

    La loi n o 210 du 25 février 1992 Cette loi prévoit la possibilité d’introduire un recours administratif devant le ministère de la Santé pour obtenir une indemnité au titre de la contamination

du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, DANS LA REDACTION DUDIT CODE RESULTANT DU DECRET DU 22 MAI 1957 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

Vu le décret 45-1590 du 12 juillet 1945 ; Vu le décret 72-512 du 22 juin 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977