L'article 6 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, devenu l'article L 5113-3 du code des transports, dispose que 'Sauf convention contraire, le transfert

Concernant le paiement du loyer, elle soutient régler mensuellement son loyer à l’exception du mois d’août 2023 pour lequel elle s’était entendue avec l’agence SP FOCH IMMO.

Mornet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Xavier SAVATIER, Président, Madame Marie-Jeanne CONTAL, Conseiller, Madame Catherine KAMIANECKI, Conseiller, qui en ont délibéré GREFFIER, lors

Peter C..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali Pacific NC, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 3 janvier 2017), que

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

De plus, l'article 7 de la même loi précise que: ' Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 54 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée

Sur la demande de suspension du paiement des loyers Il résulte de la lecture de l' article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 que les demandes de suspension ou de réduction du loyer ne sont prévues qu'accessoirement

[I], le syndic de la copropriété a valablement modifié lors de l'assemblée générale la règle de majorité pour le vote de ladite résolution, en application des règles d'ordre public de la loi du 10 juillet

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

pièces du dossier ; Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ; Vu la convention internationale du 28 avril 1989 sur l'assistance ; Vu le code des assurances ; Vu la loi

[Y] et Mme [M] une maison à [Localité 7], moyennant un loyer mensuel hors charges 3000 francs.

Jean-Loup CARRIERE, président et par Mme Stéphanie JACQUET, greffier présent lors du prononcé. *** FAITS & PROCÉDURE M.

Le montant du loyer est à ce jour de 470,94 euros.

qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de la loi

[N], ès qualités, de Me Rémy-Corlay, avocat de la société Banque BSI Europe, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux

Jean Louis, et pour le collège employeur Messieurs H... Georges, et B...

[Z] sollicitant, en application de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 et son décret d'application n° 67-967 du 27 octobre 1967, l'autorisation de constituer un fonds de limitation de responsabilité légale

n° 2016-131 du 10 février 2016, dispose que les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; que d'autre part, l'article 15 de la loi