Par jugement du 9 novembre 2020, le tribunal correctionnel a relaxé le prévenu pour les faits de mise à disposition lucrative pour l'habitation d'un bien immobilier appartenant à autrui, commis entre juin

1998, lesquelles concernent les contrats emploi-solidarité conclus en exécution de conventions passées entre l'Etat et des personnes morales de droit public, des organismes de droit privé à but non lucratif

par son employeur des cotisations auprès du régime complémentaire, alors, selon le moyen : 1°/ que le régime complémentaire régi par l'Ircantec s'applique aux personnels des organismes à but non lucratif

réitération tant l'intéressé avait tout loisir d'occuper un tel poste avant son placement en détention s'il avait souhaité compte tenu du contexte qui lui a permis de l'obtenir ; que le caractère éminemment lucratif

délits d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance commis par les dirigeants de l'Association sportive de Saint-Etienne ; "aux motifs que de X... savait nécessairement qu'une association à but non lucratif

de nombreux toxicomanes, dont il était le pourvoyeur et par ses propres aveux ; que l'élément intentionnel se déduit de la conscience qu'il avait de ses actes et de leur illicéité, ainsi que du but lucratif

soutien à hauteur de 1, 3 milliards de francs ; que le montant du cautionnement fixé ne peut être contesté au regard des facultés contributives d'Hervé X..., lequel a effectué des opérations très lucratives

techniques manuelles présentées comme des "pompages ganglionnaires", d'améliorer la circulation sanguine, et que les massages pratiqués dans le cadre de la mise en oeuvre de cette technique avaient un but lucratif

par celle-ci du matériel autre que le petit outillage démontrent que, sous le couvert de sous-traitance, il y a prêt de main- d'oeuvre ; "alors, d'une part, que le prêt de main- d'oeuvre à but lucratif

pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable de prêt de main-d'oeuvre à des fins lucratives

novembre 1982, le conseil de prud'hommes a violé la disposition conventionnelle susvisée ; que, d'autre part, les conventions collectives applicables aux salariés des établissements sanitaires à but non lucratif

s'abstenant totalement de s'interroger, comme elle y était invitée, sur la réalité et les incidences de la diminution de la subvention accordée par le conseil général à l'IFPP, association sans but lucratif

d'emprisonnement dont un an avec sursis ; "aux motifs que c'est à bon droit que les premiers juges, par une décision motivée, ont retenu que Michel X... avait exercé en connaissance de cause, une activité lucrative

qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que, s'agissant d'une association à but non lucratif

monitrice coefficient 225 par le centre Médico-Educatif de Villiers d'Aulnoy qui relève de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde, à but non lucratif

une somme à titre d'indemnité de départ à la retraite, cela sur le fondement de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure, de garde à but non lucratif

défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficiait l'intéressé dans le poste occupé précédemment", ainsi qu'une lettre du Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif

décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / que, enfin, l'indemnité destinée à réparer la perte de la chance d'exercer dans l'avenir une activité professionnelle lucrative

peine de dix-huit mois d'emprisonnement, qui tient compte de I'importance de la fraude, cette peine étant entièrement assortie d'un sursis auquel le prévenu est éligible et qu'en raison du caractère lucratif

l'interdiction formelle de sous-louer qui pesait sur Mme [P], en application de l'article D. 353-37 du code de la construction et de l'habitation, dont il résultait que l'activité particulièrement lucrative