partiel peut prétendre à passer à temps complet de plein droit, ces textes ne prévoient nullement l'obligation pour l'employeur de transformer pour l'agent concerné le poste qu'il occupe à temps partiel

à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent l'intégralité de leur traitement ; / Ce temps partiel thérapeutique ne peut, en aucun cas, être inférieur au mi-temps ".

partiel thérapeutique, elle s'est trouvée obligée de solliciter un temps partiel sur autorisation, conduisant à une baisse de rémunération de 2 425,38 euros sur trois mois, d'autre part, à partir de décembre

plein ou à temps partiel ; qu'il peut aussi édicter pour les quatre catégories de praticiens que constituent, respectivement, les médecins, les biologistes, les odontologistes et les pharmaciens, des

AUX MOTIFS QUE lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à

, contrôle). « La SA Gefco avait identifier trois postes de type administratif à temps plein présentés au Médecin du service de santé au travail, reclassement pouvant être envisagé tout en respectant la

Elle exerçait, en dernier lieu ,à temps partiel (150H) à raison de 3 jours par semaine. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 15 avril 2014.

début du 20ème siècle et si le caractère cancérigène de celles-ci a été mis en évidence dès le milieu des années cinquante, si, d'autre part, les autorités publiques ont inscrit progressivement, à partir

N° U 17-82.287 FS-D N° 1860 FAR 5 SEPTEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

Mme [Z] [I] a été engagée par l'Hypermarché Rallye dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel à compter du 9 avril 1981 en qualité de caissière gondolière.

Il en déduit une aptitude médicale constatée par le médecin traitant à une reprise du travail, fut- à temps partiel et dans le cadre d'un télétravail et ce à la date du 11 décembre 2020, soutenant que

o Au titre des frais d'assistance du médecin conseil : 2 400 euros.

Au cours de sa séance du 18 septembre 1969, le conseil municipal décida de créer des emplois pour le fonctionnement de ce centre, dont celui de médecin psychiatre directeur à temps partiel.

du travail a déclaré celle-ci inapte à la prise d'appels et inapte au porte de casques ; que le médecin du travail a précisé que Y... reste apte à la prise en charge de fax dans le cadre d'un temps partiel

leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

généralistes à temps plein, par la convention collective nationale de travail des médecins généralistes à temps plein de la sécurité sociale minière du 16 juin 1970 ; Sur le second moyen : Attendu

Le 22 janvier 2020, le médecin du travail préconisait une augmentation du temps partiel thérapeutique ou un télétravail partiel.

salaire qu'il aurait perçu au poste qu'il était apte à occuper ; qu'en l'espèce, Mme X... avait été déclarée "Apte à un poste à temps très partiel, allégé, sans contrainte de temps.