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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0c8
12 mars 2008
. 996 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la rupture des relations contractuelles imputable à la Clinique SAINT ANTOINE, dans laquelle elle exerçait la profession de médecin
1ère Chambre
DTA_2203023_20251202
2 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier qu’un premier médecin, chirurgien orthopédiste, consulté le 5 septembre 2017, s’est prononcé en faveur d’une consolidation de l’état de santé de Mme Marignan au 5 septembre
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0929DEC005938916
29 septembre 2020
Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme radié ne peut se faire inscrire à   un autre tableau de l’Ordre.
6ème chambre
DCA_24NT01969_20260210
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 4111-1 du code de la santé publique : « Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est : / 1° Titulaire d'un diplôme, certificat
CTX PROTECTION SOCIALE
6696bc879a603a692911c692
5 juillet 2024
actes techniques sont effectués dans le même temps qu'une consultation ou une visite mentionnées dans l’arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins
6696bc889a603a692911c6ab
6696bc899a603a692911c6f1
6696bc8b9a603a692911c721
6e Section - 3e Chambre
DTA_2112977_20230609
9 juin 2023
; - cette faute a causé un préjudice tiré de la privation d'exercice de sa profession de chirurgien-dentiste depuis le 20 novembre 2016, date du refus de délivrance de l'autorisation d'exercice, ainsi
cr
613725fdcd580146774221d2
3 mai 2001
intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 C de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins
6ème Chambre
DTA_2009538_20240222
22 février 2024
certificat ou autre titre mentionnés aux articles () L. 4141-3, () ; / () / 3°) Inscrit à un tableau de l'ordre des () chirurgiens-dentistes (). / Les médecins, chirurgiens-dentistes () titulaires d'un
Chambre sociale
66235ac6aec0e60008fe98cf
11 avril 2024
Le rapport du médecin conseil de la caisse (retranscrit pour partie dans le rapport du docteur [Z], médecin conseil de la société) indique que M.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301570_20230710
10 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 4121-2 du code de la santé publique : " L'ordre des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes veillent au maintien des principes de
3ème chambre
DTA_2203753_20231106
6 novembre 2023
Il ressort en outre des pièces du dossier, en particulier du rapport hiérarchique du 27 mai 2019 et de la description du poste de travail de Mme C établie le même jour par le médecin du travail que le
6e Section - 1re Chambre
DTA_2321123_20250711
11 juillet 2025
dans la spécialité " médecine d'urgence ".
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2300885_20230503
3 mai 2023
décision d'affectation du ministre chargé de la santé dans un établissement de santé, prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, ainsi que, à titre transitoire, les médecins
2ème chambre
DTA_2200230_20240318
18 mars 2024
Le requérant, en se bornant à affirmer qu'il aurait dû être reçu par un médecin spécialiste des pathologies rhumatologiques, n'établit pas ce en quoi ce médecin agréé, omnipraticien et médecin du sport
DCA_25PA00036_20260408
8 avril 2026
B... a présenté une demande d’autorisation d’exercice en France de la médecine spécialité « chirurgie viscérale et digestive ».
5ème chambre A - formation à 3
DCA_23LY01578_20240404
4 avril 2024
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé ./ Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303383_20230628
28 juin 2023
de spécialiste en radiologie, délivré par la faculté de Bujumbura en 2016, ainsi que d'un diplôme de formation médiale spécialisée en radiodiagnostic et imagerie médicale, délivré par la faculté de médecine
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