Dans ces conditions il ne sera pas fait application de l'article précité et l’expulsion sera ordonnée afin de faire cesser le trouble manifestement illicité causé par le maintien dans les lieux des locataires

bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des

, arrêté au 31 mars 2022, - fixer au-delà l'indemnité d'occupation mensuelle due par Mme [E] à la somme de 577 euros, outre les charges, jusqu'à la libération effective des lieux, - condamner Mme [

ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de

Il a rejeté la demande de délais et ordonné l'expulsion du locataire sous astreinte.

, à condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans

des lieux.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3.

Il y'a lieu d'inviter le locataire à quitter les lieux et à défaut d'ordonner son expulsion.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 5 septembre 2025, l'association ADEF HABITAT, représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative,

du 30 juin 2015 ; que, le 15 mars 2016, restée dans les lieux, à la date d'expiration du bail, sans opposition du bailleur, la locataire a donné congé pour le 16 mai 2016 ; que la SCI CSM a saisi le juge

Les occupants ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux. Le contrat de location a une durée maximale d'un an.

Il convient, en conséquence, d'ordonner au locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser Madame

indemnité d'éviction dont le principe n'est pas discuté en l'espèce, et d'autre part, selon l’article L. 145-28 du même code, au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de cette indemnité.

, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder

- Sur le montant du trop versé au titre de l'indemnité d'occupation Il résulte de l'article L. 145-28 et R. 145-7 du code de commerce que le locataire évincé qui se maintient dans les lieux est

Les locataires ont restitué les lieux le 28 août 2024 et un état des lieux de sortie a été dressé.

la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans

Elle a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 57 euros par mois en règlement de l'arriéré.

Ce commandement est enfin demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient