A l’audience du 6 février 2026, Mme [B] a maintenu les termes de sa requête.

Monsieur [H] [V] [X] et Madame [K] [J] [B] épouse [V] [X], comparants en personne, ont reconnu le montant de la dette locative mais ont demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux.

, puis en 2011 que le tribunal du contentieux de l'incapacité avait rejeté le recours contre ce maintien (arrêt p. 2) ; qu'en rejetant pourtant intégralement les demandes de M.

l'information suivie contre lui des chefs de diffusion d'informations fausses ou trompeuses, manipulation de cours et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05488 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSNM MINUTE N° RG 24/05488 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSNM ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05489 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSNN MINUTE N° RG 24/05489 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSNN ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00033 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OGJ MINUTE N° RG 25/00033 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OGJ ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

[N] [C] [L] depuis le 27 juillet 2024, l'absence d'un certificat motivé ne pouvant justifier la mainlevée de la mesure alors que cette dernière était intervenue en l'état de faits initiaux et d'écrits

D'autre part, aux termes de l'article 20-1 de ce règlement : " - En cas de non renouvellement ou non réadmission au terme de l'occupation initiale - () En cas de maintien dans les lieux au-delà de l'échéance

la société SAPEC d'une somme de 215 683,85 francs au titre du fonds permanent de participation, du remboursement de l'emprunt obligataire et de l'excédent de blocage ; qu'elle a cependant rejeté la demande

[R] [N], assisté, demande au tribunal de : - Dire recevable et bien fondé son recours à l’encontre de la décision de la CMRA lui ayant notifié un maintien du taux d’IPP à 10% ; - Ordonner qu’un examen

D'autre part, aux termes de l'article 20-1 de ce règlement : " - En cas de non renouvellement ou non réadmission au terme de l'occupation initiale - () En cas de maintien dans les lieux au-delà de l'échéance

D'autre part, aux termes de l'article 20-1 de ce règlement : " - En cas de non renouvellement ou non réadmission au terme de l'occupation initiale - () En cas de maintien dans les lieux au-delà de l'échéance

D'autre part, aux termes de l'article 20-1 de ce règlement : " - En cas de non renouvellement ou non réadmission au terme de l'occupation initiale - () En cas de maintien dans les lieux au-delà de l'échéance

D'autre part, aux termes de l'article 20-1 de ce règlement : " - En cas de non renouvellement ou non réadmission au terme de l'occupation initiale - () En cas de maintien dans les lieux au-delà de l'échéance

D'autre part, aux termes de l'article 20-1 de ce règlement : " - En cas de non renouvellement ou non réadmission au terme de l'occupation initiale - () En cas de maintien dans les lieux au-delà de l'échéance

D'autre part, aux termes de l'article 20-1 de ce règlement : " - En cas de non renouvellement ou non réadmission au terme de l'occupation initiale - () En cas de maintien dans les lieux au-delà de l'échéance

D'autre part, aux termes de l'article 20-1 de ce règlement : " - En cas de non renouvellement ou non réadmission au terme de l'occupation initiale - () En cas de maintien dans les lieux au-delà de l'échéance