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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2025, la commune de Lumbin, représentée par son maire en exercice, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision n° DP0385032520051

maire ; la commune de Goyave demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1100754 du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, à la demande de Mme B...A..., d'une part

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de la commune de Douchy-les-Mines a été désigné pour remplacer le maire, empêché ; 2°) de constater l'irrégularité de la suppléance du maire exercée à compter du 3 juillet 2025 et d'annuler le conseil

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délivré à Mme A par arrêté du 20 janvier 2014 ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte, au maire de la commune de Villeneuve-Les-Béziers de prendre un arrêté constatant la caducité du permis sollicité dans

Il ressort des pièces du dossier que par une délibération du 27 mai 2020, le conseil municipal de Martigues a délégué au maire de la commune la possibilité d'intenter des actions en justice et de la défendre

par son maire ; la COMMUNE D'ESPARRON-DE-VERDON demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 20 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, à la demande

la liberté de la presse ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de diffamation publique envers un particulier ; "aux motifs que les auteurs des tracts incriminés affirment que le maire

maire ; la COMMUNE D'AUBERVILLIERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution

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