Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc56
10 avril 2008
10 avril 2008
Il produit six attestations et un procès verbal de constat qui attestent que la maison du couple est fermée depuis 2003.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb2bd3db21cbdd8e067
26 mai 2011
26 mai 2011
de l'âge de l'enfant, que Madame A...n'a jamais su élever ses enfants, qu'elle était constamment dans un état d'ébriété, qu'elle n'entretenait pas la maison et ne faisait pas à manger à ses enfants et
Source officielle2e chambre 2e section
6032ca2bf2d8fe3fae116071
23 novembre 2017
23 novembre 2017
Monsieur [H] ajoute que la maison d' [Localité 4] était une résidence secondaire et non une résidence principale, qu'en achetant cette maison au nom de son épouse alors qu'il en réglait seul le prix et
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e358
27 juin 2011
27 juin 2011
la jouissance du domicile conjugal -dit que cette attribution n'est pas faite à titre gratuit -rejeté la demande de pension alimentaire formée par Catherine Y...
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
670421da8d5cd4a875900006
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Dès lors que, pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de Madame [I] épouse [S] [J] en annulation ou inopposabilité de la vente de la maison que Monsieur [S] [J] et Madame
Source officielleciv1
61372470cd58014677415819
19 avril 2005
19 avril 2005
le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu qu'après avoir relevé que la maison
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd86030
3 avril 2002
3 avril 2002
Par ordonnance de non-conciliation du 14 juin 2001, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de VIENNE a : - attribué au mari la jouissance du domicile conjugal, - fixé chez la mère
Source officielle6e Chambre C
615e0e12c25a97f0381f51e8
21 janvier 2014
21 janvier 2014
Il conteste également tout abandon du domicile conjugal et précise qu'il se rend occasionnellement au Monténégro son pays d'origine.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
5fd9c0da8d0111b79b0e0b73
3 décembre 2019
3 décembre 2019
Par jugement du 30 mars 2015 le juge aux affaires familiales a homologué le projet d'acte liquidatif en date du 4 juillet 2014 sauf en ce qui concerne le prix de vente de la maison au Portugal, dit que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100329
14 mars 2012
14 mars 2012
X... le versement d'une prestation compensatoire de 38 000 € au profit de Mme Y..., que celui-ci est notamment propriétaire d'une maison à Nevers évaluée à 75 553 €, portant à près de 170 000 euros la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100768
2 décembre 2020
2 décembre 2020
D... ne vient pas chercher les enfants ; qu'elle produit une plainte pour violences conjugales subies au domicile conjugal, en date du 28 octobre 2014 ainsi qu'une dénonciation du compte joint par Monsieur
Source officielle6e Chambre A
61625c98d64a6b1f51487747
27 février 2014
27 février 2014
qu'à compter du 1er mai 2009 Monsieur [D] devra gérer les biens indivis avec Madame [K] et à cet effet verser sur un compte séparé les loyers perçus et, après règlement des charges, verser entre les mains
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e31c
27 juin 2011
27 juin 2011
sur tentative de conciliation du 15 juin 2010, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON, a, s'agissant des mesures provisoires : - attribué la jouissance du domicile conjugal
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d33
26 novembre 2013
26 novembre 2013
Christian X...de la somme de 166 250 ¿ au titre de sa quote-part du prix d'achat de la maison de Pacé, et, à titre principal, débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d82d
28 février 2011
28 février 2011
- a dit que le domicile conjugal sera attribué à Bernard X... à titre non gratuit à compter du 7 janvier 2009 - a constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineure
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21c3ecdc6046d47f99407
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle ajoute que depuis le mois d’octobre 2023, il est incarcéré à la maison d’arrêt de SEQUEDIN.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110138
28 février 2018
28 février 2018
Il vit dans l'ancien domicile conjugal et devra faire une indemnité d'occupation.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892f6
3 décembre 2007
3 décembre 2007
pas été introduite dans les trente mois de l'ordonnance, toutes les dispositions sont caduques, y compris l'autorisation d'introduire l'instance, -attribué à Patrice Y... la jouissance du domicile conjugal
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100582
30 septembre 2020
30 septembre 2020
F... aux enfants communs de la moitié indivise de la maison acquise par lui au Maroc.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100224
23 février 2011
23 février 2011
; Qu'à l'appui de ses allégations, il produit une déclaration de main courante sur l'impossibilité matérielle de rentrer au domicile conjugal et sur son éviction dudit domicile le 9 novembre 2006, un
Source officiellePage 25 sur 191