Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9e3
16 décembre 2011
16 décembre 2011
LEMONNIER, avocat au barreau du HAVRE Madame Laurence Z... ... 76210 PARC D'ANXTOT APPELANTE dans l'affaire enregistrée sous le no RG 11/ 03469 comparante en personne ASSOCIATION TUTELAIRE DES MAJEURS
Source officielle2ème Chambre civile
67f81da5cf40727a00441048
10 avril 2025
10 avril 2025
protégé, dans le traitement de l’invasion de punaises ayant frappé l’appartement du majeur protégé, - RETENIR la responsabilité de Monsieur [N] représenté par l’APOGE sur le fondement de l’article 545
Source officielleChambre des Rétentions
6719e5005857dd64cbdaa586
23 octobre 2024
23 octobre 2024
protégé, et que ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition législative n'imposent aux autorités judiciaires d'informer son tuteur ou son curateur, le majeur protégé peut se retrouver dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd92171
18 mars 2015
18 mars 2015
Claude X... majeur protégé Agnès Z... es qualité de tutrice S. B/ E.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6972ff79cdc6046d47604d6f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
protégé sous curatelle renforcée domicilié : Hopital [7], [Adresse 1] GHU [Localité 4] PSYCHIATRIE & NEUROSCIENCES, service des majeurs protégés, pris en sa qualité de curateur de Monsieur [B] [S] dont
Source officielleciv1
613724d6cd58014677418c48
12 décembre 2006
12 décembre 2006
X... , n'a aucun lien de parenté avec le majeur protégé et que le travail de l'UDAF ne souffre d'aucune carence ; Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, insusceptibles de caractériser la vacance
Source officielleSurendettement
68e88ba93ea43407b9fbc970
7 octobre 2025
7 octobre 2025
demande de vérification de la validité des créances DEMANDEURS : DEBITEUR : [B] [U] né le 08 Octobre 1984 à [Localité 15] (SEINE-MARITIME) [Adresse 2] [Localité 4] ET ASSOCIATION TUTELAIRE DES MAJEURS
Source officielleciv1
60794c859ba5988459c45e72
6 avril 1994
6 avril 1994
décision ; Mais attendu que l'institution d'une tutelle de droit civil ou d'une curatelle de l'article 512 du Code civil qui peuvent coexister avec une tutelle aux prestations sociales implique que le majeur
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500791_20250828
28 août 2025
28 août 2025
D A, majeur protégé, demande au tribunal d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'attribuer à M.
Source officielleciv1
613722afcd580146774001e0
4 juin 1996
4 juin 1996
formé par Mlle Dominique X..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1993 par le tribunal de grande instance de Chambéry (1re chambre civile), au profit : 1°/ de l'Association tutélaire des majeurs
Source officielleciv1
613722b2cd5801467740046c
4 juin 1996
4 juin 1996
Marc X..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1994 par le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, au profit de l'UDAF des Landes, service des majeurs protégés, dont le siège est BP 149
Source officielleciv1
613722b7cd5801467740086c
4 juin 1996
4 juin 1996
André, Gérard X..., 2°/ de l'Association tutélaire des majeurs protégés des Alpes-Maritimes (ATIAM), dont le siège est 6, avenue Henri Barbusse, 06105 Nice cedex 02, 3°/ du Ministère public, défendeurs
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2100540_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
A B, majeur protégé, demande au tribunal de prononcer la décharge de la redevance à l'audiovisuel public à laquelle M. B a été assujetti au titre de l'année 2020 Elle soutient que : - M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203310_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
A B, majeur protégé, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021, à raison d'une maison
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110800
13 décembre 2023
13 décembre 2023
[B] [Y], majeur protégé, tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR50840
24 juin 2026
24 juin 2026
EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Fixe à 2 500 euros la somme que Mme [I] [Q] devra payer à Mme [H] [F], représentée par son tuteur, l'association tutélaire des majeurs protégés
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64a9000e03029105dbedc37d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le service des majeurs protégés du centre hospitalier, tuteur de M. [X] [J] suivant ordonnance du juge des tutelles du tribunal de proximité de Guingamp du 23 mars 2023, n'a pas comparu.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6274bc0c2799a9057d5dcf4f
5 mai 2022
5 mai 2022
[Z]-représenté par son tuteur ; - ou du SAFED, en sa qualité de représentant légal du majeur protégé.
Source officielleJEX
686834284965b5d9df322af8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il était parallèlement demandé à la BANQUE POSTALE de débloquer les sommes insaisissables afin de permettre au majeur protégé de disposer de ses fonds en cette période de fêtes.
Source officielleJLD
67f56c92bbf04ef7857bbcd8
8 avril 2025
8 avril 2025
Lorsqu'elle remplit les conditions prévues au présent alinéa, la personne chargée, à l'égard d'un majeur protégé, d'une mesure de protection juridique à la personne peut faire une demande de soins pour
Source officiellePage 25 sur 678