Dans sa proposition d'indemnisation, la Sham ne contestait pas le taux de 35% de déficit fonctionnel permanent, non plus que l'assistance d'une tierce personne, s'alignait sur le taux de 4/7 évalué par

-Pour l'application de la majoration de pension prévue à l'article L. 351-1-3, la pension est augmentée à proportion d'un nombre égal au tiers du quotient formé par la durée d'assurance dans le régime

public à la caisse étaient dues par celui-ci en sa qualité d'employeur ; - ce chef de préjudice doit être augmenté d'une somme de 7 844,40 euros en lien avec la perte de chance de bénéficier d'une majoration

chance de : -Percevoir le salaire de fonctionnaire (inférieur à celui perçu actuellement, quoique vous ne soyez pas encore entré effectivement en fonctions), -Percevoir à compter de 2027 une majoration

Le tribunal jugea ensuite que les maladies professionnelles des deux premiers requérants et de R.L. résultaient de la faute inexcusable de la compagnie A et ordonna la majoration des pensions d’invalidité

Cet accord et cet avenant prévoyaient de réduire le montant des majorations de pension pour charges de famille, prévu à l’article 6 de la «   Convention AGIRC   ».

de leur juridiction la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention sans distinction aucune ; que la majoration de la pension de retraite constitue un bien au sens de l'article 1er du

société Groupama, caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles, la majoration de sa pension en raison de la nécessité pour lui de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les

Y... la majoration de sa pension d'invalidité pour aide constante d'une tierce personne, à compter du 31 décembre 1994 ; que la Cour nationale a rejeté le recours de l'intéressé contre cette décision

ayant infructueusement demandé le rétablissement du complément de retraite prévu à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, interrompu à compter du décès de son mari, et la majoration

U... a interjeté appel du jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale qui a rejeté sa demande de majoration complémentaire de pension vieillesse ; que la Cour de cassation (2e Civ,

BANQUE NATIONALE DE PARIS PARIBAS ANTILLES GUYANE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Florence BARRE

  18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, relatif à la nécessité d'une tierce personne.

l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne

La caisse fait grief à l'arrêt d'accorder à l'assuré la majoration de sa pension d'invalidité pour assistance constante d'une tierce personne, alors : « 1°/ que l'article

La cour  relève  que  la  surcote, ou  majoration  de  pension, est prévue par l'article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale et que les conditions de son calcul sont déterminées par l'article D

de retraite personnelle de M.

que le salarié invoque, au titre des manifestations discriminatoires, les faits suivants : - sa mise à la retraite avant l'âge de soixante-cinq ans, cette situation l'ayant privé du bénéfice de la majoration

que le salarié invoque, au titre des manifestations discriminatoires, les faits suivants : - sa mise à la retraite avant l'âge de soixante-cinq ans, cette situation l'ayant privé du bénéfice de la majoration

entendue par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une commission régionale d'invalidité et d'inaptitude a rejeté la demande de Mme X... tendant à obtenir la majoration