[O], rejeté les demandes de majoration de rente et d'expertise judiciaire et l'a condamné aux dépens. Appel de cette décision a été interjeté par M. [O] par acte du 27 juillet 2020.

en son action récursoire à l'encontre de la société [20] et précise qu'elle pourra récupérer auprès de cette dernière le montant qui sera versé au titre de la majoration de rente et de la réparation des

HAUTEUR DE 3,46 M, PUISQUE SUPERIEURE A 3 M, RENDAIT IMPERATIVE L'EDIFICATION D'UN GARDE-CORPS QUI AURAIT PU ETRE FACILEMENT INSTALLE, L'ARRET ATTAQUE, POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE MAJORATION

Y..., sa veuve a formé le 11 janvier 1989 une demande de majoration de rente pour faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 janvier 1991) d'avoir

; Statuant à nouveau : -dit que l'accident du travail dont a été victime Monsieur [Y] le 10 juin 2004 est dû à la faute inexcusable de la société CHOISY LAUR, -fixé à son taux maximum la majoration

[I], en ce compris la majoration de rente, - infirmer le jugement en ce qu'il a fixé l'indemnisation du préjudice subi par M.

l'Isère a fait l'avance sur le fondement des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale » ; que la demande en remboursement de la somme de 42 203,22 euros correspondant à la majoration

[S] [G] conformément à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; - dit que la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse versera les arriérés de majoration de rente au fonds d'indemnisation

III - Sur les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable A) Sur la majoration de la rente Aux termes de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, " lorsque l'accident est dû

ABATTUE SUR L'OUVRIER ; QUE CELUI-CI A ETE MORTELLEMENT BLESSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ET D'AVOIR FIXE AU MAXIMUM LA MAJORATION

été victime, le 4 octobre 1989, d'un nouvel accident ayant entraîné la perte de son oeil droit pour lequel la caisse primaire d'assurance maladie a fixé un taux d'incapacité de 70 % et a refusé la majoration

Par ailleurs la société [5] sollicite le débouté de la demande de majoration de rente au motif que la Cour de cassation ayant par arrêts du 20 janvier 2023 jugé que la rente(ou le capital)n ‘indemnise

l'employeur était tenu de rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse les sommes versées par celle-ci directement au bénéficiaire à titre d'indemnisation de ses préjudices et de majoration

de rente ; débouter la CPAM du Gard de sa demande de condamnation de l’employeur à lui rembourser la majoration de rente qu’elle sera amenée à régler Monsieur [C] [K] sur la base du taux d’incapacité

son employeur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône pour voir reconnaître la faute inexcusable de ce dernier dans la survenance de l'accident, voir ordonner la majoration

LEGALES GREVANT LES RENTES SERVIES QUAND CES MAJORATIONS SONT INTERVENUES AVANT LA DATE DE LA DECISION JUDICIAIRE" ; VU LES ARTICLES SUSVISES ; ATTENDU QUE LES MAJORATIONS LEGALES DE RENTE INTERVENUES

X... a recherché la faute inexcusable de son employeur, la société Electricité de France (la société) ; qu'un tribunal a condamné la société au paiement d'une majoration de la rente et à la réparation

X... a recherché la faute inexcusable de son employeur, la société Electricité de France (la société) ; qu'un tribunal a condamné la société au paiement d'une majoration de la rente et à la réparation