dépendant des parties communes de l'immeuble constitue une affectation particulière d'une partie commune qui doit être, indépendamment de l'existence de résolutions antérieures, décidée à la double majorité

prévoit que l'objet du commerce de chaque lot ne pourra être modifié qu'à la demande de l'actionnaire en ayant la jouissance, et ce, par autorisation de l'assemblée générale des actionnaires, prise à la majorité

[A] est mis en examen pour des faits commis, pour partie, pendant sa minorité, et, pour partie, pendant sa majorité, la cour d'appel a violé les articles L. 322-4, L. 322-5 et L. 322-6 du code de la justice

grief à l'arrêt de dire que Mme [C] a acquis la nationalité française le 22 mars 2017, alors « qu'en application de l'article 21-13-2 du code, civil "peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité

qu'il s'en déduit qu'elle a joui dès sa naissance de la possession d'état reconnue par l'acte de notoriété, que le délai de 10 ans dont elle disposait pour intenter l'action a été suspendu jusqu'à sa majorité

révolus si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite et que le point de départ de la prescription d'un délit perpétré sur une victime mineure est reporté à la majorité

victime est mineure et que les faits ont été commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par une personne ayant autorité sur elle, la prescription ne commence à courir qu'à partir de la majorité

débats ; Qu'ainsi le moyen est sans fondement ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 698-6 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il n'est pas indiqué la majorité

fiscalité directe locale ; qu'elle indique, que depuis plusieurs mois, les membres de l'opposition du conseil municipal dénoncent à chaque séance "les folies et les malhonnêtetés du maire et de sa majorité

X... a été déclaré coupable d'avoir "commis des actes attentatoires aux bonnes moeurs en excitant à la débauche des mineurs de 16 ans" et a été condamnés à la peine de 5 ans d'emprisonnement "à la majorité

que les modalités de vote ‘'se font amendement par amendement en levant le carton bleu (distribué aux porteurs de voix)'‘ et indique que la décision de modification des statuts a été adoptée à ‘'la majorité

[C] des condamnations prononcées par l'arrêt de la cour d'appel du 18 janvier 2016 majorées des seuls intérêts au taux légal ordinaire, à l'exclusion des intérêts au taux légal majoré prévus à l'article

exceeded the "reasonable time" specified in that provision;   Having voted in accordance with the provisions of Article 32, paragraph 1 (art. 32-1), of the convention and having noted that the majority

obstructive conduct of the applicant, Article 6.1 (art. 6-1) had not been violated;   Voting in accordance with the provisions of Article 32.1 (art. 32-1) of the Convention, but without attaining the majority

breach of Article 6, paragraph 1 (art. 6-1), of the convention;   Having voted in accordance with the provisions of Article 32, paragraph 1 (art. 32-1), of the convention and having noted that the majority

société qui ne détient qu'une participation minoritaire au capital d'une autre société ne peut être reconnue comme entreprise dominante qu'à la condition de détenir directement ou indirectement la majorité

s'assimile la contrainte vicie le consentement lorsqu'elle est de telle nature que, sans elle, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes ; qu'un abus de majorité

sollicité de faire la preuve de la vérité des faits diffamatoires ni invoqué le bénéfice de sa bonne foi ; que le tract diffusé pendant la campagne électorale sous le titre "parfum de scandale" fustige la majorité

que, dès lors, l'erreur dans le visa des textes ne permet pas de savoir si la peine de 15 ans de réclusion criminelle, maximum encouru pour un vol avec violences, votée par la Cour et le jury à la majorité

. ; qu'ainsi, lors de l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1989, aux termes de laquelle les délais de prescription de 10 ans ne commençaient à courir qu'à compter de la majorité de la victime mineure