nombre d'actions aux salariés d'Alitalia ; cette décision se réfère d'une part à l'article 2441, dernier alinéa, du Code civil italien, lequel dispose : Par une décision de l'assemblée prise à la majorité

habitation, la compagnie AXA, le 3 novembre 2021, laquelle a fait réaliser une expertise amiable confiée au Cabinet SARETEC suivant rapport du 16 mars 2022.

et 6ème résolutions), conformément aux statuts, qui prévoient que « les modalités de détermination et de règlement de la rémunération du président sont fixées par décision des associés prise à la majorité

employeur à employer exclusivement ou prioritairement des personnes membres d’une association ou d’une association déterminée fut soumis au parlement danois en 2003 puis en 2004 mais ne put recueillir la majorité

instance d'Albertville a notamment prononcé la nullité des résolutions 11 et 11a de l'assemblée générale du 4 avril 2015 désignant la société CIS Immobilier en qualité de syndic pour défaut de la majorité

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025, Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise

subsidiairement par autorisation judiciaire pour justes motifs du fait de la mésentente existant entre les parties paralysant le fonctionnement de la SCI, aucune décision collective ne pouvant être prise aux majorités

après reprise des clés, et si sa rémunération n'avait pas été maintenue pendant deux mois après sa révocation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil

Y...), la modification des pouvoirs du gérant et de la majorité requise en assemblée générale extraordinaire ; que l'assemblée générale convoquée pour le 1er septembre 1993 pour décider l'augmentation

des autres associés au nombre de trois ( ) constitue en réalité une règle de majorité des trois quarts au minimum, règle des trois quarts qui a été reprise dans les statuts types de sociétés civiles de

convient de relever que la décision de réalisation des travaux d'entretien relève de la compétence exclusive du syndicat ; que la décision prise par l'assemblée générale du 7 juin 2019 de voter, à la majorité

l'autorisation judiciaire de travaux prévue par l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965, - qu'en tout état de cause, les résolutions litigieuses n'ont aucunement été ajournées du fait de l'absence de majorité

négociation ni même consultées, préalablement à son édiction, et que les organisations consultées ont participé à des discussions collectives préalables; du fait de cette irrégularité, la condition de majorité

d'habitabilité ne correspondant pas aux normes habituellement appliquées en matière d'habitat social ; que de surcroît, l'assemblée n'a pas à motiver sa décision laquelle résulte uniquement de ce que la majorité

À défaut, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.

Vote des travaux (majorité requise article 24).

du lotissement s'appliquant à l'ensemble des lots du lotissement [...] n'est pas rapportée ; Enfin, les époux B... soutiennent que les colotis des deux tranches du lotissement ont confirmé, à la majorité

Du reste, l'assemblée générale du 29 avril 2021 a voté son approbation à la majorité requise par la loi.